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278 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60325

...Avocat : M. Copper-Royer.... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection - Règles légales applicables - Détermination. 1° Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux de vote et au vote par correspondance, est inopérant en ce qu'il tend à transposer ces dispositions conventionnelles prévues pour les comités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2002, 01-70061

...Avocat : M. Copper-Royer.... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail . BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause d'accession - Accession en fin de bail - Expropriation en cours de bail - Effet PROPRIETE - Accession - Clause d'accession en fin de bail - Effets - Expropriation - Indemnité due au preneur Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en cas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, 00-17263

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... 1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante non. 1° La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au profit du tireur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'inscription du montant d'un effet, par l'ordinateur de compensation, au débit du compte du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, 99-16476

...Avocats : M. Copper-Royer la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Acte de cautionnement - Rédaction de l'acte par la banque - Réglementation bancaire - Application - Condition . CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Rédaction de l'acte par la banque - Accessoire direct de la prestation - Banque partie à l'acte - Réglementation bancaire - Application non Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, 99-12976

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Cession d'actions avec substitution de garantie BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Société - Dettes de la société - Cautionnement donné par un dirigeant social - Cession d'actions avec substitution de garantie - Obligation d'information et de conseil - Nécessité non SOCIETE règles générales - Dirigeant social...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2002, 99-20773

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution pour le tout - Conclusions initialement limitées - Elargissement à tous les chefs du jugement dans les dernières conclusions - Possibilité . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appel non limité - Conclusions initiales limitées à un chef du jugement - Conclusions ultérieures générales - Portée Lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, la dévolution s'opère pour le tout et la portée de l'appel est déterminée d'après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-60252

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Condition . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Condition Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 99-13461

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier, M... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Respect de la contradiction - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Conventions internationales - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001, 98-21536

...Avocat : M. Copper-Royer.... BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Avertissement préalable au titulaire du compte - Délai de préavis - Absence d'indication conventionnelle - Intention des parties ou délai convenable - Recherche nécessaire . Saisie d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre une banque pour brusque rupture de crédit, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'en l'absence d'indication du délai de préavis lors de l'octroi du crédit, la banque se devait à tout le moins de respecter le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2001, 99-12681

...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Richard et Mandelkern.... CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Recours contre la sous-caution non . La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la sous-caution. ...Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privés des 26 janvier et 2 mai 1984, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Sud peinture la société envers la Banque Sudaméris France, devenue la société Banca...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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