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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-86666

...M. Gauthier... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Relaxe d'un président de tribunal de commerce pour un acte commis dans l'exercice de son activité juridictionnelle - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Caractérisation de la faute civile - Possibilité non Méconnaît les dispositions des articles L.141-1, L.141-2 et L.141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui, après relaxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 16-80164

...M. Gauthier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Observations - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil de la personne visée dans la plainte initiale - Observations - Impossibilité Il résulte de l'article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale que seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations devant la chambre de l'instruction.Méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui entend l'avocat d'une personne visée dans la plainte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2017, 15-86362

...M. Gauthier... CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Défaut - Complicité et recel d'escroquerie - Double déclaration de culpabilité - Possibilité Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 15-87335

...M. Gauthier... CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de blanchiment non CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Abus de biens sociaux - Blanchiment - Double déclaration de culpabilité - Possibilité non Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 14-86980

...M. Gauthier... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses représentants et pour son compte ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2016, 15-85751

...M. Gauthier... PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Immeuble en indivision avec un tiers - Invocation par le condamné d'une atteinte aux droits du coïndivisaire non condamné - Qualité non - Bien dévolu en situation d'indivision à l'Etat Le prévenu contre lequel a été prononcée la confiscation d'un immeuble indivis n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux droits de son coïndivisaire dans le bien confisqué, lequel est dévolu en situation d'indivision à l'Etat ...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-83937

...M. Gauthier... COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes qualifiées - Obligation EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes qualifiées - Obligation Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l'article 77-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82635

...M. Gauthier... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du code de procédure pénale - Instruction - Dessaisissement - Requête du ministère public - Nécessité - Portée L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement ...Statuant sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2016, 16-84031

...M. Gauthier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction non - Méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel non Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans saisir le juge des libertés et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2016, 16-85070

...M. Gauthier... COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Ministère public - Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu'en cas d'appel d'une arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel ne peut saisir la chambre criminelle que s'il demande la désignation d'une cour d'assises située en dehors du ressort de ladite cour d'appel ...N° Y 16-85.070 F-P+B N° 4423...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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