Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Roger. dans la jurisprudence francophone

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. 1° Aucun texte ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Attendu que M. X... a été chargé d'une mission complète d'expert-comptable par la société l'Interlude pour les exercices allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à sa mission le 14 septembre 1987 ; que M. X... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires de 100 585 francs qui lui a été refusé ; qu'il a engagé des poursuites ; que la société a de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Automobile ayant pris feu - Personne... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 octobre 1993 qu'un feu allumé par un inconnu dans le véhicule de Mme A... s'est communiqué à l'immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement pendant la nuit par M. Y... ; qu'en sortant de l'immeuble, devant la porte duquel la voiture avait été poussée, MM. Z... et X... ont été blessés par...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Règlements pécuniaires - Suppression des carnets de chèques Carpa - Mise en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Lille Carpa, instituée en novembre 1972, a mis en place un système de gestion informatisé de sous-comptes des avocats, affaire par affaire, permettant de proposer aux adhérents, outre la tenue des...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 janvier 1991, que les époux Max X... ont, courant 1985, en vue de la construction d'un garage, confié divers travaux à M. Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des désordres, les époux Max X... ont...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Action déclarée irrecevable - Défaut de motifs CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Avocats :MM. Choucroy, Parmentier, Odent, la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur la demande de mise hors de cause du BEB : DIT n'y avoir lieu de le mettre hors de cause ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant, à l'occasion de la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration Les travaux prescrits par l'autorité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué Bourges, 7 mars 1989...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 1988, que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant apparus après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Intention de nuire - Constatations... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;. Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ; Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 que la société Comptoir des viandes armoricaines, aux droits de laquelle se trouve la société Bif Armor, a confié l'organisation d'un transport de viande à la société Caritoux et Ayasse société Caritoux, assurée par la société les Mutuelles du Mans ; que le chargement ayant été volé le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM...Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 1985 que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de maître...