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03/05/1990 | FRANCE | N°89-10859

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 1990, 89-10859


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 25 janvier 1988) d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et émoluments dus en exécution de cet arrêt et que l'ordonnance, en procédant néanmoins à cette taxation aurait violé l

'article 625 du nouveau Code de procédure civile et ne pourrait dès lors qu'...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 25 janvier 1988) d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et émoluments dus en exécution de cet arrêt et que l'ordonnance, en procédant néanmoins à cette taxation aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et ne pourrait dès lors qu'être cassée par voie de conséquence ;

Mais attendu que la cassation de l'arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'a pas exonéré M. X... des obligations résultant des règles du mandat ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-10859
Date de la décision : 03/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision

AVOUE - Représentation des parties - Mandat légal - Effets - Frais et émoluments dus par le client en exécution d'un arrêt cassé

La cassation d'un arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'exonérant pas une partie, à l'égard de son avoué, de ses obligations résultant des règles du mandat, il ne peut être reproché à une ordonnance rendue par un premier président de cour d'appel d'avoir taxé les frais et émoluments dus par cette partie à son avoué en exécution de l'arrêt cassé.


Références :

nouveau Code de procédure civile 625

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 25 janvier 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mai. 1990, pourvoi n°89-10859, Bull. civ. 1990 II N° 84 p. 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 84 p. 45

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :MM. Hennuyer, Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.10859
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