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BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Limites - Sous-location partielle de locaux indivisibles . BAIL... ...Avocats : MM. Hennuyer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1995, que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M. Y... divers locaux à usage commercial ; qu'après résiliation du bail, la bailleresse a, le 19 mars 1993, assigné la société Compagnie de distribution, sous-locataire, aux fins d'expulsion ; Attendu que la société Compagnie de distribution fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne disposait pas...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Avocats : MM. Hennuyer, Cossa....Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 1992 : sans intérêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 8 juin 1993 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que les époux Y..., qui avaient édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M. X..., que ce dernier avait manifesté l'intention de conserver, ont demandé le remboursement du coût des matériaux et...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision AVOUE -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 25 janvier 1988 d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la...