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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...Avocats :MM. Ancel, Hennuyer....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, dont l'auteur est demeuré inconnu ; Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X..., la décision attaquée, après avoir estimé que le bris de la vitre d'un appartement pouvait être...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Définition - Film - Film portant atteinte à l'intimité de la vie... ...Avocats :MM. Ancel, Hennuyer, Pradon ....Donne acte à la société Viaduc-Productions de son désistement du pourvoi à l'égard de Mme Y..., M. Z... et Mme X... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 4 juillet 1980, la société nationale de télévision en couleur Antenne 2 a accepté de verser à la société Viaduc-Productions pour le film " Le Guépiot " un " apport en coproduction " de 300 000 francs et un second apport de même somme en...