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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident de trajet - Itinéraire normal -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-1 et L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur le risque professionnel pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement...