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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 88-84228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-84228
Numéro NOR : JURITEXT000007063999 ?
Numéro d'affaire : 88-84228
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-28;88.84228 ?

Analyses :

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Insinuation.

1° Constitue une diffamation, l'allégation faite à une personne d'avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public, la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est désormais inféodée (1).

2° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Président d'une chambre de commerce et d'industrie.

2° Le président élu d'une chambre de commerce, laquelle est un établissement public susceptible d'être chargé d'un service public, est investi d'un mandat public et entre dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (2).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1900-09-06 , Bulletin criminel 1900, n° 289, p. 471 (rejet) ; Chambre criminelle, 1920-01-24 , Bulletin criminel 1920, n° 41, p. 59 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Contra :Chambre criminelle, 1925-11-26 , Bulletin criminel 1925, n° 317, p. 621 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-20 , Bulletin criminel n° 310, p. 793 (rejet).


Texte :

REJET du pourvoi formé par :
- X...,
- Y...,
- la société Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 mars 1988, qui a condamné les deux premiers nommés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent et complicité et a déclaré la société précitée civilement responsable.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
1) Sur les faits :
Attendu que X..., directeur de publication de l'hebdomadaire Z..., et Y..., dit A..., journaliste, ont été cités devant le tribunal correctionnel à la requête de C..., président de la chambre de commerce et d'industrie, des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent et de complicité à la suite d'un article publié dans le numéro du 5-11 septembre 1986 dudit hebdomadaire sous le titre :
" Bastia, oubliez Palerme " et retenu à raison du passage suivant :
" La Haute-Corse connaît déjà une situation à la sicilienne. La mafia contrôle maintenant l'appareil régional et l'appareil de l'Etat. C'est elle qui a fait pression sur les commerçants pour favoriser l'élection de son candidat, C..., un des plus gros entrepreneurs de Haute-Corse, à la présidence de la chambre de commerce. Un magistrat révèle : les commerçants l'ont dit aux gendarmes. " C'est D... qui nous a démarchés ". D'ici 20 ans, Bastia va devenir Palerme " ;
2) En cet état :
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la décision attaquée a déclaré constitutive d'une diffamation envers un citoyen chargé d'un service public un passage ainsi conçu : " La Haute-Corse connaît déjà une situation à la sicilienne. La Mafia contrôle maintenant l'appareil régional et l'appareil d'Etat, c'est elle qui a fait pression sur les commerçants pour favoriser l'élection de son candidat C..., un des plus gros entrepreneurs de la Haute-Corse à la chambre de commerce. Un magistrat révèle : les commerçants l'ont dit aux gendarmes. C'est D... qui nous a démarchés, d'ici à 20 ans Bastia va devenir Palerme " ;
" aux motifs qu'il résulte des pièces produites par la partie civile que la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est concessionnaire de la gare maritime et de l'aéroport de Poretta ; qu'en ce qui concerne cet aéroport, il est indiqué dans le cahier des charges " contrats ou engagements conclus antérieurement avec des tiers pour l'Etat... " - " ... la chambre de commerce du seul fait de la délivrance de la présente concession sera substituée à l'Etat dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des tierces personnes qui seraient bénéficiaires de tout contrat portant location, autorisation ou permission d'occupation sur des éléments de la concession. En conséquence, la chambre de commerce prendra à sa charge toutes les responsabilités techniques, administratives et financières découlant pour des engagements contractés par ce dernier, dont elle reconnaît avoir pris connaissance " ; que ce texte établit que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est substitué à l'Etat, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses, et qu'à ce titre il a reçu délégation d'une partie de l'autorité publique au sens de l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse ;
" alors, d'une part, que ne sont des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public que les agents investis dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, mais non les parties qui ne participent pas à cette autorité, même s'il attache un intérêt public à leurs fonctions ; que les présidents des chambres de commerce qui ne sont pas en tant que tels dépositaires ou agents de l'autorité publique ne jouissent par leurs fonctions d'aucune attribution ou délégation d'une partie quelconque de l'autorité publique ;
" alors, d'autre part, que la personne morale, quelle que soit sa nature, qui reçoit la concession d'une gare maritime ou d'un aéroport, est simplement titulaire d'un contrat administratif, ce qui n'entraîne aucune délégation de l'autorité publique ;
" alors, de troisième part, qu'il ne résulte pas du passage du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Poretta reproduit par l'arrêt que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia ait reçu une délégation quelconque de l'Etat en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses pour le compte de l'Etat ; qu'il résulte, bien au contraire, du texte de l'article 5 du cahier des charges reproduit par l'arrêt que la chambre de commerce est substituée à l'Etat dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier de telle sorte que le président de la chambre de commerce agit non pas pour le compte de l'Etat, mais pour le compte de la chambre de commerce, en vertu d'un contrat passé par celle-ci avec l'Etat, et qui lui donne la jouissance des installations de l'aéroport ;
" alors, de quatrième part, que les diffamations commises envers une personne chargée d'un service ou d'un mandat public ou dépositaire ou agent de l'autorité publique ne tombent sous le coup de l'article 31 que si les tiers ont pu savoir que la personne diffamée participait à l'autorité publique, c'est-à-dire dans la mesure où la délégation de l'autorité publique leur est opposable ; que les contrats, fussent-ils administratifs, ne sont pas normalement opposables aux tiers, et qu'à supposer qu'une délégation puisse, contrairement à ce qui est dit ci-dessus, résulter d'un simple contrat administratif, elle ne pourrait, en toute hypothèse, être opposable aux tiers, pour l'application de l'article 31, qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une publicité adéquate ; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le cahier des charges invoqué par la Cour comme ayant donné délégation au président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia ait fait l'objet d'une mesure de publicité et puisse, en conséquence, être considéré comme opposable aux tiers, de telle sorte que le président de la chambre de commerce puisse être considéré à l'égard de ceux-ci comme dépositaire de l'autorité publique " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour retenir à l'encontre des personnes poursuivies, la qualification de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent, la cour d'appel énonce, outre les motifs repris au moyen, que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, visé dans l'article incriminé est substitué à l'Etat, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses et qu'il a reçu à ce titre délégation d'une partie de l'autorité publique au sens de l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse ;
Attendu qu'aux termes des articles 1 et 15 de la loi du 9 avril 1898, une chambre de commerce étant un établissement public susceptible d'être chargé d'un service public, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que son président élu, investi d'un mandat public, entrait dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions législatives susvisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la décision attaquée a considéré comme constituant une diffamation envers un citoyen chargé d'un service public le passage suivant : " la Haute-Corse connaît déjà une situation à la sicilienne. La Mafia contrôle maintenant l'appareil d'Etat, c'est elle qui fait pression sur les commerçants pour favoriser l'élection de son candidat, C... , un des plus gros entrepreneurs de la Haute-Corse, à la présidence de la chambre de commerce. Un magistrat révèle : les commerçants l'ont dit aux gendarmes. C'est D... qui nous a démarchés, d'ici à 20 ans, Bastia va devenir Palerme " ;
" alors que la diffamation suppose l'allégation d'un fait précis de nature à nuire à l'honneur ou à la considération d'une personne ; en l'espèce actuelle, il n'est imputé à M. C... personnellement aucun fait, ni aucune action, et qu'en particulier il ne lui est pas imputé d'avoir lui-même sollicité l'appui de la Mafia et d'avoir demandé à celle-ci de faire pression sur les commerçants pour favoriser son élection ; que, dès lors, aucun fait ne visant M. C... personnellement, et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération n'a été articulé par l'arrêt, de telle sorte que le délit de diffamation n'était pas caractérisé " ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, complicité du même délit et la société Z... comme responsable civilement en raison d'un article dans lequel on pouvait lire : " La Haute-Corse connaît déjà une situation à la sicilienne. La Mafia contrôle maintenant l'appareil régional et l'appareil d'Etat, c'est elle qui a fait pression sur les commerçants pour favoriser l'élection de son candidat C... , un des plus gros entrepreneurs de la Haute-Corse à la présidence de la chambre de commerce. Un magistrat révèle : les commerçants l'ont dit aux gendarmes. C'est D... qui nous a démarchés, d'ici à 20 ans Bastia va devenir Palerme " ;
" alors que le délit prévu et réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est constitué que pour autant que les imputations diffamatoires portent sur un fait constituant un acte ou un abus de la fonction publique, faute de quoi la diffamation n'atteint que l'homme privé ; qu'en l'espèce actuelle, la prétendue diffamation portant sur les conditions d'élection de M. C... porte sur des faits antérieurs à sa prise de fonctions, et ne porte donc pas sur des faits constituant un acte ou un abus de la fonction " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour caractériser la faute de X... et Y... ouvrant droit à réparation civile, les juges relèvent que l'auteur de l'article incriminé affirme clairement que la " mafia " contrôle maintenant l'appareil régional et l'appareil d'Etat de Haute-Corse à la suite de l'élection de C... à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, que de telles imputations portent gravement atteinte à l'honneur et à la considération du plaignant et sont en relation directe et étroite avec les fonctions qu'il exerce ou sa qualité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que l'allégation incriminée consistant pour la personne visée à avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est désormais inféodée, constitue une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité ;
Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 31
Loi 1898-04-09 art. 1, art. 15
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n°88-84228, Bull. crim. criminel 1989 N° 448 p. 1088
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 448 p. 1088
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Pradain
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dardel
Avocat(s) : Avocats :MM. Ryziger, Cossa

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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