| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 1990, 88-18396
AUTORITE PARENTALE - Application - Protection de la personne du mineur - Photographies le représentant - Publication - Autorisation -... ...Avocats :MM. Ryziger, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... mannequin professionnelle, a posé pour des photographies publicitaires commandées par la Laiterie de Lillebonne, et, le 1er décembre 1970, en a, par écrit, autorisé la reproduction " sous quelque forme que ce soit et pour n'importe quelle durée " ; qu'en avril 1985 la revue Atlas, éditée par la compagnie Air...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 88-84228
1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Insinuation 1° Constitue une diffamation, l'allégation faite... ...Avocats :MM. Ryziger, Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 mars 1988, qui a condamné les deux premiers nommés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent et complicité et a déclaré la société précitée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...