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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 1992, 91-80672

...Avocat général :Mme Pradain... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Preuve - Charge - Présomptions - Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Preuve contraire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Présomption d'innocence PREUVE - Charge - Présomptions - Circulation routière - Titulaire du certificat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 1992, 91-86021

...Avocat général :Mme Pradain... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Herfort, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1992, 91-84127

...Avocat général :Mme Pradain... COUR D'ASSISES - Composition - Président ou assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur la détention provisoire d'un accusé Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond 1. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1992, 91-84198

...Avocat général :Mme Pradain... CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Stationnement devant le bateau d'un garage - Voiture appartenant à l'usager exclusif du garage - Contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans acquitter les redevances. Décider le contraire aboutirait à rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1992, 91-84260

...Avocat général :Mme Pradain... PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Défaut de réponse à conclusions RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs des juges Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1992, 91-84530

...Avocat général :Mme Pradain... LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Racolage commercial sur la voie publique - Interdiction - Arrêté préfectoral - Légalité LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Racolage commercial sur la voie publique - Interdiction Est légal l'arrêté du préfet de Police interdisant le racolage commercial sur la voie publique qui, pris dans l'intérêt du bon ordre pour assurer la tranquillité publique, la liberté, la commodité de la circulation, ne porte pas ainsi atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie tel que consacré par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 87-81208

...Avocat général :Mme Pradain... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes concomitantes - Validité non Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu 1. Le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi différents. De...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 91-82210

...Avocat général :Mme Pradain... SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux - Complicité de l'infraction de réception illicite de paris non COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Complicité - Solidarité - Infraction connexe non Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré coupable de l'infraction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 91-82403

...Avocat général :Mme Pradain... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et sont simultanément portées à la connaissance de son conseil selon les mêmes modalités ; dans tous les cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 91-82842

...Avocat général :Mme Pradain... IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte préalable de l'Administration non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration non PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration non La plainte de l'administration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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