Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Domaine d'application - Télex CORRESPONDANCE -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation par correspondance postale circulant à découvert, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Procès-verbaux - Force probante PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Force probante... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Conditions - Sécurité du travail - Préjudice personnel et direct - Nécessité... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Lucien, - Les Laminoirs de Strasbourg SOLLAC SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné le prévenu à la peine de 10 000 francs d'amende, et a...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation et injure publiques envers des particuliers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation 1° L'imputation ou... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mai 1990, qui a condamné les deux premiers à 5 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier et complicité et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Prescription - Action publique - Délai - Point... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 6 juillet 1988, qui a déclaré prescrite l'action publique dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de l'infraction prévue par...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui, dans des poursuites exercées à sa requête contre Y... et Z..., des chefs de diffamation publique envers un particulier, et complicité de ce délit, a constaté la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Nomenclature - Stockage de déchets industriels - Domaine... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui a relaxé Robert X... poursuivi pour importation sans déclaration préalable d'un stock de déchets toxiques et exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation préalable. LA COUR, Vu les mémoires...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées - Lendemain du jour du prononcé de la décision Le prévenu qui, par... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 20 amendes d'un montant de 700 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte et réquisitoire introductif - Mentions obligatoires -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique, a réformé le jugement annulant la poursuite, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...