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655 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 89-86186

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Domaine d'application - Télex CORRESPONDANCE - Correspondance circulant à découvert - Diffamation - Délit prévu par la loi du 11 juin 1887 - Eléments constitutifs - Elément matériel Doit être considéré comme " expédié par l'administration des Postes " au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, un message qui est transmis par télex au service des Postes en vue d'être acheminé à son destinataire. Il n'importe que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-82359

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... TRAVAIL - Inspection du Travail - Procès-verbaux - Force probante PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Force probante PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Travail - Inspection du Travail Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du Travail font foi jusqu'à preuve contraire des faits que ces fonctionnaires ont personnellement constaté. Il appartient au prévenu qui conteste les faits relatés dans ces procès-verbaux de rapporter la preuve de ses allégations sans que les juges aient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-83957

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Conditions - Sécurité du travail - Préjudice personnel et direct - Nécessité ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'entreprise - Conditions - Sécurité du travail - Préjudice personnel et direct - Nécessité Le comité d'entreprise n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-83984

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Action réservée par le Tribunal lorsque les faits diffamatoires concernent une partie PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Extranéité des faits diffamatoires L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1991, 90-83991

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... 1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation 1° L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée sous forme d'insinuation 1. 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Reproduction d'allégations diffamatoires déjà publiées...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1991, 90-87555

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Eléments constitutifs - Elément matériel FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Moyens - Autocommutateur téléphonique ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Traitement automatis...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1991, 90-83783

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... 1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte de publication - Lieu du domicile de la victime - Absence d'influence 1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Diffamation publique - Date du premier acte de publication - Lieu du domicile de la victime - Absence d'influence 1° En matière de presse, la mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1991, 90-84684

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Nomenclature - Stockage de déchets industriels - Domaine d'application L'absence de caractère dangereux ou toxique des installations visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ne suffit pas à les faire échapper aux prescriptions des articles 3 et 4 de ladite loi. Des résidus ou scories provenant du traitement d'ordures ménagères sont des déchets industriels dont le stockage constitue une activité relevant de la nomenclature des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1991, 90-85107

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées - Lendemain du jour du prononcé de la décision Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui font courir les délais de pourvoi de la signification de l'arrêt attaqué. Dans le cas où l'arrêt est rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats, le délai pour se pourvoir est de 5 jours francs à compter du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1991, 91-80239

...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte et réquisitoire introductif - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Omission - Texte de loi applicable - Visa de deux articles réprimant des infractions différentes - Nullité En matière de presse, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable à la poursuite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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