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615 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-10827

...Avocat général : M. Marcelli.... BORNAGE - Action en bornage - Jugement ordonnant une expertise - Opérations de bornage impliquant nécessairement l'arpentage des terrains non . Les opérations de bornage ne comprennent pas nécessairement l'arpentage des terrains. ...Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 1990 d'adopter les conclusions du rapport d'expertise et de dire que le bornage des propriétés sera effectué sur les bases de ce rapport, alors, selon le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-12951

...Avocat général : M. Marcelli.... CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail commercial - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Instance postérieure en refus de renouvellement non . CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Première décision statuant sur une demande en résiliation L'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention. Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui, pour décider que les locataires ont droit au renouvellement d'un bail, retient l'autorité de la chose...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-14354

...Avocat général : M. Marcelli.... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement de loyers arriérés non . L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953. Viole ce texte l'arrêt qui déclare prescrite la demande en paiement de loyers formée par la propriétaire d'un local à usage commercial par application de la prescription biennale. ...Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-15714

...Avocat général : M. Marcelli.... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition . Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un tel bail au motif qu'il appartenait au locataire sollicitant des délais de paiement de saisir le juge dans le délai d'un mois prévu par le bail. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-15926

...Avocat général : M. Marcelli.... PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Lot de copropriété - Droit d'usage et de jouissance sur une partie privative non . COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance et d'usage - Juste titre permettant une prescription abrégée non Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son titulaire un juste titre permettant une usucapion abrégée. ...Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-16584

...Avocat général : M. Marcelli.... LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail à loyer - Article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 - Bail verbal non . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Bail verbal en cours - Article 57-A. non L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1994, 89-16212

...Avocat général : M. Marcelli.... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non visée - Question visée implicitement . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Ordre du jour - Question visée implicitement Viole les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déboute un copropriétaire qui s'opposait à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, en raison de l'indivisibilité de l'approbation des comptes et du quitus alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1994, 92-12839

...Avocat général : M. Marcelli.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1994, 92-15243

...Avocat général : M. Marcelli.... COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Première désignation - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture d'un compte au nom du syndicat - Assemblée générale - Délibération - Nécessité . Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 1994, 91-19078

...Avocat général : M. Marcelli.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Congé délivré après la promulgation de la loi - Délai de préavis - Préavis conforme à la loi en vigueur le jour de la conclusion du bail - Validité . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Bail - Congé - Préavis - Validité - Loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat Viole l'article 2 du Code civil et les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre délivré le 19 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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