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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3

66 179 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-18527

BAIL RURAL En application de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 800 FS-B Pourvoi n° X 21-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme K Y, veuve O, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. H O, domicili...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-23505

ARCHITECTE L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° G 21-23.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Giovellina, société à responsabilité limitée, dont le...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-24473

URBANISME En application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° K 21-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ M. I Z, 2°/ Mme V X, épouse Z, domiciliés tous...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 20-20503

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rectification erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 F-D Requête n° Z 20-20.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 881 F-D rendu...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-16449

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° P 21-16.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. YP M, 2°/ M. KI MM M, domiciliés tous deux Adresse 4, 3°/ Mme NF TU M, 4°/ M. O XE, 5°/ Mme PE XE, 6°/ Mme S H, épouse L, 7°/ Mme C RP, épouse R, domiciliés Adresse 5, 8...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-17259

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 21-17.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme Z Y, veuve B, 2°/ Mme H B, 3°/ M. R B, 4°/ M. D B, tous quatre domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° U 21-17.259 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-18914

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° T 21-18.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme S E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-18.914 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W P, domicili...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-19212

BAIL D'HABITATION Le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 768 FS-B Pourvoi n° S 21-19.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. N E, 2°/ Mme P Y, domiciliés tous...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-19740

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° R 21-19.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. X S, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme P S, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme H L, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi n° R 21-19.740 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-20464 et suivant

URBANISME Celui qui se livre ou prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvois n° C 21-20.464 G 21-20.814 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I. la ville de Localité 5, représentée par son son maire en...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3
 
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