| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 32500329
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 32500330
ACTION PAULIENNE Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. O E, domicilié Adresse 7, Localité 8 Maroc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 32500331
PRESCRIPTION CIVILE L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 32500332
ASSOCIATION Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° W 23-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. K U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500299
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° A 23-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est Adresse 11, a formé le pourvoi n° A 23-14.145 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500300
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° B 23-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Laura, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° B 23-16.653 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500301
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500302
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° Y 24-10.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme I H, domiciliée Adresse 5, Localité 1, 2°/ M. F E, domicilié Adresse 11, Localité 4 Russie, ont formé le pourvoi n° Y 24-10.490 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500303
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° C 23-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La Société civile parisienne d'immeubles, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-20.127 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500304
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° M 23-11.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N V, 2°/ Mme C U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 4 ont formé le pourvoi n° M 23-11.694 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re...