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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Portée TRANSACTION - Portée - Contrat de travail -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu que la société Sécurité protection surveillance, qui a licencié pour motif économique son préposé, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre...

RECOURS EN REVISION - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... ayant engagé contre la société La Seconde une action en...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Acte de notoriété - Force probante ACTE DE NOTORIETE - Filiation naturelle -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire ; Attendu que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles de Gap a...

FONCTIONNAIRES ... ...la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et, Potier de la Varde...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Wilfrid, - Y... Jean, - Z... Hugues, partie civile en qualité de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence de fonctionnaire, Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité du...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu...