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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1989, 88-87237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-87237
Numéro NOR : JURITEXT000007063798 ?
Numéro d'affaire : 88-87237
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-09;88.87237 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document expédié par télécopie.

Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Répond à cette exigence le pouvoir transmis par télécopie qui comporte la signature de celui dont il émane (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-28 , Bulletin criminel 1988, n° 43, p. 112 (irrecevabilité).


Texte :

REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement des cotisations de sécurité sociale prélevées sur les boissons alcoolisées l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont celui-ci est investi ;
Que tel est le cas, comme en l'espèce, du pouvoir transmis par télécopie qui comporte la signature de celui dont il est émané ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Code de procédure pénale 576
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), 17 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 09 octobre 1989, pourvoi n°88-87237, Bull. crim. criminel 1989 N° 344 p. 834
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 344 p. 834
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :Mme Pradain
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bayet
Avocat(s) : Avocats :MM. Odent, Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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