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7 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 01-20625

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : MM. Odent, Foussard....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de...

France | 11/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-20861

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur une servitude de passage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire - Annulation... ...Avocats : MM. Odent, Foussard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 2000, que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme...

France | 23/05/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2000, 98-15970

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : MM. Odent, Foussard, Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998, que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, maître de l'ouvrage, ayant entrepris en 1988 la création de studios sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Cagni-Rigothier, depuis lors en liquidation judiciaire, a chargé des travaux la société SPR ; qu'après réception, le maître de l'ouvrage, alléguant des désordres...

France | 27/04/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1991, 89-86597

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, contre la seconde du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et...

France | 28/01/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1991, 90-81606

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le...

France | 28/01/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1989, 88-87237

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document expédié par télécopie Il résulte des dispositions de... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement des cotisations de sécurité sociale prélevées sur les boissons alcoolisées l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Sur la...

France | 09/10/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1983, 82-90772

IMPOTS ET TAXES - Contrôle fiscal - Opposition à fonctions - Eléments constitutifs. En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS 2° Y... ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE ; I - SUR LE POURVOI DE X... LOUIS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE Y... ISABELLE, EPOUSE X... : VU LES...

France | 19/04/1983 | Chambre criminelle
 
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