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208 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-88211

...M. Bayet... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions - Requête en désignation d'un juge d'instruction à la suite de l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Effet interruptif oui ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions - Requête en désignation d'un juge d'instruction à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-85115

...M. Bayet... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité intérieure - Article L. 324-2 - Code pénal - Articles 324-1, alinéa 2, et 324-7, 12° - Principe de légalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées, par mémoires spéciaux, reçus le 2 janvier 2013 et présentées par : - M. Abdellahale X..., - M. Mohammed X...,- La société BK...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-87085

...M. Bayet... DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-86617

...M. Bayet... DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance - Absence de condamnation pour les infractions douanières - Effet dévolutif - Annulation du jugement et évocation L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 2° du code des douanes. La juridiction, qui déclare le prévenu coupable d'un délit douanier prévu par l'article 414...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2012, 11-81259

...M. Bayet... ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS - Atteintes à la liberté individuelle - Infractions visées à l'article 432-4 du code pénal - Eléments constitutifs - Caractérisation DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Domaine d'application - Rétention des personnes - Applicabilité de l'article 323-3 du code des douanes - Non-respect - Conséquences Constitue le délit prévu par l'article 432-4 du code pénal, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-86383

...M. Bayet... DOUANES - Contraventions douanières - Navire - Navire de plaisance - Lettre de pavillon commercial délivrée par un Etat étranger - Absence d'équivalence - Inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires - Portée Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant que ces derniers soient inscrits comme navire de commerce sur les registres officiels d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-86808

...M. Bayet... DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance - Absence de condamnation pour les infractions douanières - Effet dévolutif - Annulation du jugement et évocation L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes. Dès lors, la cour d'appel a, à tort, déclaré irrecevable l'appel formé par l'administration des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2010, 10-85237

...M. Bayet... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Moyens de télécommunication - Procès-verbal - Absence - Portée - Conditions légales du déroulement de l'audience - Contrôle de la Cour de cassation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Opérations de visio-conférence - Procès-verbal - Absence - Portée - Détermination Si, lors de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, il doit, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, être dressé, dans chacun des lieux où les opérations sont effectuées, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-85314

...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Espace 2, partie civile, contre l'arrêt n° 09 369 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de corruption, abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2010, 10-80554

...M. Bayet... DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Caractérisation - Nécessité Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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