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397 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1991, 90-85003

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... 1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination pour disposer de fonds en faisant appel à la charité publique - Usage de faux nom et de fausse qualité 1° Constitue une escroquerie le fait de mettre sur pied un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des bénévoles et sollicitant la charité publique au profit d'une Association mondiale d'aide aux accidentés de la route, dépourvue en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 89-86573

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction et s'il a été appelé en suivant l'ordre du tableau 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-81214

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil - Avertissement - Réception de l'avis par une personne autre que le destinataire 1° En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-83151

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption - Actes d'instruction 1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Douanes - Action publique et action fiscale - Exercice conjoint par le ministère public 1° Le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-80267

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... 1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Escroquerie 1° ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ - Remise de la chose - Remises successives 1° Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds 1. 2° PRESCRIPTION - Action...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-82183

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées - Mesures de sécurité définies par les chefs d'entreprise concernés TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Circulation des véhicules, appareils et engins de chantier - Mouvement de camions - Signalisation et guidage HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-83523

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Maximum - Réduction de cinq à trois ans - Poursuites en cours - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Poursuites en cours Lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 90-81362

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Retrait de licence - Retrait définitif - Débit de boissons - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Fermeture de l'établissement - Prononcé - Nécessité non SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Retrait de licence de débit de boissons - Retrait définitif - Fermeture de l'établissement - Prononcé - Nécessité non DEBIT DE BOISSONS - Peines...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1991, 90-83520

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'origine délictueuse - Connaissance à un moment quelconque RECEL - Infraction originaire - Existence - Constatation nécessaire RECEL - Fait principal punissable - Circonstances du délit demeurées inconnues INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Photographies provenant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1991, 90-84954

...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -... DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Faits non visés dans l'ordonnance mais résultant du procès-verbal des Douanes - Refus de statuer DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Exercice - Conditions S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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