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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 85-11789

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Employeur non en cause AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 86-17187

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Accident imputable à un tiers - Tiers bénéficiant d'une clause de garantie - Garantie donnée par l'employeur - Validité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Tiers bénéficiant d'une clause de garantie - Garantie donnée par l'employeur - Validité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Employeur garant du tiers - Portée CHEMIN DE FER...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 86-19363

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-11195

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller technique - Qualité antérieure de président du conseil d'administration SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseiller technique SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Sécurité sociale - Assujettissement - Président directeur général devenu conseiller technique Les juges du fond qui constatent que la mission d'assistance et de conseil aux nouveaux dirigeants confiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-12267

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur non Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-12369

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Cumul avec l'indemnité de délai-congé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Nature - Salaire Par application de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la caisse primaire est tenue d'assurer, à la victime d'un accident du travail, licenciée alors qu'elle se trouvait encore en incapacité temporaire totale, le paiement des indemnités journalières, nonobstant le versement à titre de salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-19086

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Algérie - Accident du travail - Prestations - Paiement - Paiement en France - Loi du 26 décembre 1964 - Application - Conditions - Accident survenu ou maladie constatée en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962 La victime d'un accident du travail survenu en Algérie avant le 1er juillet 1962, qui n'est pas titulaire, en vertu de la législation alors en vigueur dans ce pays, d'une rente ou allocation à l'occasion de cet accident, ne peut se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1989, 85-10760

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Marin débarqué en cours de navigation - Séjour à l'hôtel dans l'attente du rapatriement - Chute dans des circonstances indéterminées DROIT MARITIME - Marin - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Marin débarqué en cours de navigation - Séjour à l'hôtel dans l'attente du rapatriement - Chute dans des circonstances indéterminées Doit être pris en charge au titre de la législation sur le risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1989, 86-16198

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident de trajet - Itinéraire normal - Itinéraire entre l'établissement d'enseignement et le lieu du travail SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Définition - Elève de l'enseignement technique - Itinéraire entre l'établissement d'enseignement et le lieu du travail ENSEIGNEMENT - Enseignement technique - Législation sur les accidents...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1989, 87-10125

...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Administrateur de biens - Personnel engagé comme gardien des immeubles gérés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Agent immobilier - Personnel engagé comme gardien des immeubles gérés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Copropriété - Personnel engagé comme gardien des parties communes - Immeuble géré par un administrateur de biens COPROPRIETE législation antérieure à la loi du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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