Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Accident imputable à un tiers - Tiers bénéficiant d'une... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 7 novembre 1978, M. X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que celle-ci possédait à Berlaimont, a été blessé en tombant de la passerelle du wagon, le garde-corps sur lequel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ; Sur le second moyen, lequel est préalable : sans intérêt ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller technique - Qualité antérieure de président du... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société anonyme Cendry les sommes versées du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1983 à M. X..., précédemment président directeur général auquel le conseil d'administration, après sa démission en date du 1er juillet 1981, avait confié un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur non... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié des établissements Lechopier, ayant été grièvement brûlé à la suite de l'initiative d'un camarade de travail, M. Y..., a demandé la réparation de ses préjudices conformément aux règles du droit commun ; que l'arrêt attaqué a accueilli son recours et a condamn...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Cumul avec l'indemnité de délai-congé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ; Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Algérie - Accident du travail - Prestations - Paiement - Paiement en... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 29 décembre 1983, M. X... a sollicité le bénéfice de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, pour l'accident dont il avait été victime en Algérie, le 9 septembre 1954 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 1987 d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que l'article 7 de la loi...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Marin débarqué en cours de navigation - Séjour... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à Manille, à la suite de son débarquement dans l'attente de son rapratriement en France ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident de trajet - Itinéraire normal -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-1 et L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur le risque professionnel pour les accidents survenus par le fait ou...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Administrateur de biens - Personnel engagé comme gardien des immeubles gérés... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu que M. Pierre X..., administrateur de biens et agent immobilier, a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement sur les cotisations dues au titre des années 1982, 1983 et 1984 pour l'emploi de gardiens d'immeuble ; que pour débouter l'URSSAF de sa demande en...