Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1989, 89-83954

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83954
Numéro NOR : JURITEXT000007063672 ?
Numéro d'affaire : 89-83954
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-20;89.83954 ?

Analyses :

CASSATION - Débats - Chambre du conseil - Requête en dessaissement pour cause de suspicion légitime.

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Procédure - Débats - Chambre du conseil.

La procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que, devant la Cour de Cassation, les débats qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la justice, aient lieu en chambre du conseil.


Texte :

REJET de la demande de :
- X...,
tendant à ce qu'aient lieu en audience publique les débats portant sur la requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.
LA COUR,
Ouï la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que les débats, qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la justice, aient lieu en chambre du conseil ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande précitée ;
DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil.

Références :

Code de procédure pénale 662
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 20 septembre 1989, pourvoi n°89-83954, Bull. crim. criminel 1989 N° 323 p. 791
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 323 p. 791
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Perfetti
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Pelletier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Lemaitre et Monod

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/09/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.