| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1989, 89-83954
CASSATION - Débats - Chambre du conseil - Requête en dessaissement pour cause de suspicion légitime RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Lemaitre et Monod...REJET de la demande de : - X..., tendant à ce qu'aient lieu en audience publique les débats portant sur la requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 1987, 86-15484
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Définition... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Lemaître et Monod, la SCP Le Bret et de...Sur le moyen unique : Attendu que, chargée par le prince Y... X... Aziz de l'édification d'un hôtel, la société Cotechnipp a sous-traité divers lots de travaux à la société Bigourdan ; que, sur le coût de ces travaux, elle a opéré des retenues de garantie dont elle a consigné le montant à la...