France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-13413
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-13413Numéro NOR : JURITEXT000007023043
Numéro d'affaire : 88-13413
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.13413
Analyses :
BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance antérieure à la vente - Recherche nécessaire.
BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision rendue à la requête de l'acquéreur - Bail verbal - Condition.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, à la requête de l'acquéreur d'un local à usage commercial, prononce, en raison de l'absence de date certaine du titre du locataire, l'expulsion de ce dernier sans rechercher si la connaissance que l'acquéreur avait pu avoir de l'existence de ce bail verbal était ou non antérieure à la vente .
Texte :
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du code civil
;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 janvier 1988), que M. X... exploitait en vertu d'un bail verbal un commerce de librairie dans un immeuble qui a été acquis par la SCI du Morne Boissard ; que celle-ci a assigné M. X... aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne disposait ni d'un bail authentique ni d'un bail sous seing privé enregistré et que la simple connaissance du bail verbal que la SCI a pu avoir n'était pas de nature à conférer à celui-ci date certaine ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la connaissance que la SCI avait pu avoir de l'existence d'un bail verbal au profit de M. X... était ou non antérieure à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Références :
Code civil 1743 al. 1Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 1988
Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-13413, Bull. civ. 1989 III N° 169 p. 92Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 169 p. 92
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
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