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BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 janvier 1988, que M. X... exploitait en vertu d'un bail verbal un commerce de librairie dans un immeuble qui a été acquis par la SCI du Morne Boissard ; que celle-ci a assigné M. X... aux fins d'expulsion ; Attendu que pour faire droit...

1° FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Enfant né avant l'entrée en... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin X..., né le 29 août 1958 à Sainte-Anne, est le fils naturel d'Albert Y..., né le 7 avril 1914, décédé le 11 juillet 1979 à Gosier Guadeloupe, mais aussi décid...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative 1° REFERE - Compétence - Limites - Litige... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 8 juillet 1986 qu'en application du décret n° 85-883 du 22 août 1985 supprimant les tribunaux de commerce de Roubaix et de Tourcoing et portant création du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Y... a dû cesser ses fonctions de greffier du...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant rendu une ordonnance de non-lieu sur une plainte avec constitution de partie... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 1985 et les productions, que la cour d'appel était saisie par Mme A... d'une demande en restitution d'une somme d'argent représentant le montant d'un chèque qu'elle avait tiré et que M. Y... avait remis à la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale la BIAO, créancier...