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857 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-12023

...Avocat général : M. Sodini.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité - Prescription - Délai - Point de départ . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 189 bis du Code de commerce - Délai - Point de départ - Défaut de conformité des matériaux - Date de livraison Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-15718

...Avocat général : M. Sodini.... TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Démolition de construction sur une partie commune - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Intérêt légitime à agir - Arrêt ordonnant une démolition - Tierce opposition - Condition Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un immeuble à l'encontre d'un arrêt ayant condamné un autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-21638

...Avocat général : M. Sodini.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Exercice d'une action en garantie décennale - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Architecte entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Exercice d'une action en garantie décennale - Demande ayant le même objet Viole les articles 2244 et 2270 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-22557

...Avocat général : M. Sodini.... 1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance de l'assignation. 1° COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision de l'assemblée générale - Délai - Interruption - Date de la délivrance de l'assignation - Recherche nécessaire 1° Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 01-01350

...Avocat général : M. Sodini.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Durée - Point de départ - Date d'ouverture du chantier - Définition . La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 01-02697

...Avocat général : M. Sodini.... COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Paiement des charges - Effets - Mainlevée de l'hypothèque légale - Obligation du syndic . HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Copropriété - Syndicat - Inscription - Mainlevée - Condition COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Hypothèque légale - Inscription - Mainlevée - Paiement intégral des charges - Constatations suffisantes Un syndicat des copropriétaires ayant été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots d'un copropriétaire, intégralement payé des charges de copropriété dont il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-16268

...Avocat général : M. Sodini.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens - Condition . Aux termes de l'article 2 c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par ce gardien. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Albi, 13 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-18153

...Avocat général : M. Sodini.... 1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Fixation à la valeur locative - Accord définitif des parties - Nécessité. 1° Les parties pouvant à tout moment, y compris en appel, invoquer des moyens nouveaux, le fait que, dans la motivation d'un jugement avant dire droit, le premier juge ait constaté que les parties s'accordaient pour rechercher la valeur locative des lieux loués et le fait que le congé délivré par la bailleresse justifiait le montant du nouveau loyer proposé par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-19011

...Avocat général : M. Sodini.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7°. - Congé Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la signification du congé rend nécessaire la notification de l'acte par cet officier ministériel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-19057

...Avocat général : M. Sodini.... BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de l'utilisation - Interruption hivernale - Portée . Le statut des baux ruraux peut être accordé à l'adjudicataire d'une parcelle de terres située en montagne, le caractère répété et continu de l'exploitation de cette parcelle d'année en année ne pouvant être combattu par son interruption chaque 31 octobre, les " montagnes " étant inexploitables à partir de cette date en raison des conditions climatiques. ...Sur le moyen unique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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