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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999, que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux X... ont, après expertise, en 1995, demandé réparation de leur...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Démolition de construction sur une partie commune - Recherche... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance privative, constituant la toiture des garages de leur immeuble, ont été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocat général : M. Sodini....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2000, que M. X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil syndical, en annulation des assemblées générales des 27 juin 1996 et 17 juillet 1996, et subsidiairement de certaines...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Durée - Point de départ... ...Avocat général : M. Sodini....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2000, qu'en 1998, les époux X... ont conclu avec la société Prébat, entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; que la société Compagnie européenne de garanties immobilières CEGI a accordé une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Paiement des charges - Effets - Mainlevée de l'hypothèque légale - Obligation du... ...Avocat général : M. Sodini....Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 8 décembre 2000, rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété pour les avoir acquis de M. X..., précédent copropriétaire, par acte authentique du 4 juillet 1997, ont, par acte du 3 mai 2000, assigné le syndicat des copropriétaires et la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens - Condition... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Albi, 13 mars 2000, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Tarn l'Office HLM, a assigné celui-ci pour obtenir le remboursement d'une somme perçue au titre des charges correspondant au salaire du gardien pour les années 1995 à 1998 ; Attendu que l'Office fait grief au...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Fixation à la... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2000, que la Caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, aux droits de laquelle se trouve la société Unibail, a consenti à la société Méridien Montparnasse un bail portant sur des locaux à usage d'hôtel moyennant un loyer composé d'une somme fixe annuelle et d'un complément variable constitué par un pourcentage du chiffre...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2000, que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le bailleur en nullité du congé ; que M. Etienne Y..., coïndivisaire, est intervenu volontairement...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2000, que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que le statut...