Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin . dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X... sur la liquidation de leur communauté conjugale ; qu'un jugement du 6 avril 1987, statuant après expertise, a fait droit aux conclusions dans lesquelles Mme Y... demandait que la communauté soit déclarée débitrice à son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Vuitton, la SCP Jean et Didier Le...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.632 et 88-17.051, dirigés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le...