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837 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, 00-19341

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans l'entreprise . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions d'ordre économique - Définition - Défense de l'emploi dans l'entreprise La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-15298

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Rétrocession - Décision - Opportunité - Appréciation non Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-10239

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan de reclassement - Consultation des représentants du personnel - Saisine du comité d'entreprise - Irrégularité - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2003, 99-16204

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée . Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d'appel qui arrête le plan de redressement d'une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant d'une autre société à laquelle la procédure collective avait été antérieurement étendue, alors que l'extension emportait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-10898

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Garaud-Gaschignard.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités et pénalités subséquentes - Qualification non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Domaine d'application - Contrat poursuivi - Indemnités et pénalités de résiliation non Il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2002, 00-14149

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau.... 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Accidents du travail - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 00-14326

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.... 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. 2° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve contre le mandant commerçant - Témoignages - Admissibilité. 2° Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41354

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue. 1° Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-01499

...Avocat : la SCP Delaporte et Briard.... CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Chèque non encaissé - Demande en paiement fondée sur un contrat de bail - Effets - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Chèque - Demande en paiement - Demande fondée sur un contrat de bail Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution. ...Sur le premier moyen : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2002, 00-21219

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Infraction - Enumération limitative . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, est limitative. ...Sur le premier moyen : Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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