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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 1995, 92-21358

...Rapporteur : M. Peyre.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Attribution d'une quantité de référence laitière non . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Production laitière - Réglementation nationale en matière de quotas laitiers - Compatibilité avec l'ordre juridique communautaire Le réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'est pas contraire à l'ordre juridique communautaire et l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L. 411-69 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 1995, 93-12849

...Rapporteur : M. Peyre.... 1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de ravalement concernant le gros oeuvre. 1° BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de ravalement concernant le gros oeuvre 1° Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur. 2° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 1995, 93-13210

...Rapporteur : M. Peyre.... 1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années - Eléments de comparaison - Constatations suffisantes. 1° BAIL règles générales - Prix - Fixation - Loi du 6 juillet 1989 - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - Eléments de comparaison - Constatations suffisantes 1° Justifie légalement sa décision de déclarer régulière la proposition de renouvellement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-16963

...Rapporteur : M. Peyre.... USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable propriétaire - Circonstances autorisant à le croire - Vérification par le preneur de l'étendue des pouvoirs de la signataire - Nécessité . BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur connaissant la qualité de son cocontractant - Portée Viole l'article 595 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande en annulation, formée par le nu-propriétaire, de baux, d'une durée de 23 mois, consentie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-17451

...Rapporteur : M. Peyre.... BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction par l'effet de la loi - Effets - Bail renouvelé excédant douze ans - Prix - Fixation - Application des règles du plafonnement . BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail excédant douze ans par l'effet d'une tacite reconduction non Selon l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953, en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 1995, 93-14551

...Rapporteur : M. Peyre.... 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Preneur indivisaire - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité. 1° INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité 1° INDIVISION - Bail - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les coïndivisaires 1° BAIL règles générales - Résiliation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 1995, 92-21382

...Rapporteur : M. Peyre.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles - Conventions distinctes des baux ruraux - Constatations suffisantes . BAIL RURAL - Bail à ferme - Qualification - Conventions de location de matériels d'exploitation de domaine vinicoles - Conventions distinctes des baux ruraux - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1995, 92-11572

...Rapporteur : M. Peyre.... USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable propriétaire - Circonstances autorisant à le croire - Recherche nécessaire . BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable propriétaire - Circonstances autorisant à le croire - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1995, 93-10052

...Rapporteur : M. Peyre.... COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Condition . COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Avocat - Avocat en situation d'omission volontaire du tableau de l'Ordre des avocats - Non-reprise d'activité professionnelle - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission volontaire - Portée - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1995, 92-20034

...Rapporteur : M. Peyre.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C - Proposition d'un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986 - Article 28 - Classement conventionnel - Acceptation - Portée . Dès lors que le locataire a accepté le classement du local en catégorie II C, ce classement ne peut être remis en cause et la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est conforme aux dispositions de cette loi. ...Sur le moyen unique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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