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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-14163

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - Délai . En cas de formulation par le bailleur d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la commission départementale de conciliation est saisie au plus tard 2 mois après cette proposition. La saisine tardive de la commission entraîne l'irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures. ...Sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-16237

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de l'exercice du droit de repentir - Remise des clefs postérieure - Effet non . Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que le bailleur ne remplit pas les conditions d'exercice du droit de repentir, tout en constatant que le locataire avait, postérieurement à cet exercice, remis les clefs à un huissier et informé ce bailleur de la cessation de ses activités dans le local où était laissée la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-17159

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Action en paiement - Prescription - Interruption - Etendue de l'interruption - Demande en fixation d'une indemnité d'occupation - Demande postérieure ayant un objet différent . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Etendue de l'interruption - Bail commercial - Demande en paiement d'une indemnité d'éviction - Demande en fixation d'une indemnité d'occupation - Demande postérieure ayant un objet différent Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-18769

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL COMMERCIAL - Prix - Entrée dans les lieux - Clause fixant une somme définitivement acquise au bailleur - Clause illicite non . Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juin 1992, que M. Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-18776

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le bénéficiaire . Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural, dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, court à compter du jour où la date de la vente a été portée à la connaissance du preneur. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-19423

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Reprise exercée au profit de deux bénéficiaires - Condition remplie par l'un des bénéficiaires - Constatations suffisantes . Après avoir relevé que les propriétaires d'un logement dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci était hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents dans des conditions ne correspondant pas à ses besoins, une cour d'appel retient à bon droit que la demande de ceux-ci aux fins de reprise d'un autre logement leur appartenant dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 92-19913

...Avocat général : M. Vernette.... BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions de l'occupation . INCENDIE - Bail - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance assimilable à celle d'un locataire - Effet Viole les articles 1733 et 1734 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le locataire des locaux d'un immeuble détruit par un incendie à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative, retient que la situation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13093

...Avocat général : M. Vernette.... SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux usées - Acquisition - Prescription - Impossibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Servitude - Servitude d'écoulement des eaux usées - Impossibilité La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, fût-elle apparente. ...Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13102

...Avocat général : M. Vernette.... ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-14143

...Avocat général : M. Vernette.... PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires . POSSESSION - Caractères - Caractère paisible - Conditions - Constatations nécessaires Viole l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu'il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales. ...Sur le premier moyen : Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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