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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...Avocat général : M. Vernette....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1992, que la Société privée d'exploitation immobilière Sopridex, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié, le 17 mars 1988, une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et a saisi la commission départementale de conciliation ainsi que le juge ; qu'à la demande des locataires...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Dollfus Mieg et compagnie DMC...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Action en paiement - Prescription - Interruption - Etendue de l'interruption - Demande en... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 1992, que, par acte du 22 septembre 1986, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués à M. Y..., a donné congé à ce dernier, pour le 1er juillet 1987, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Entrée dans les lieux - Clause fixant une somme définitivement acquise au bailleur - Clause illicite non . Aucune... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juin 1992, que M. Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer d'avance " ; que le bail stipulait que cette somme resterait acquise à la bailleresse à l'issue du contrat, et quel que soit le sort de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Reprise exercée au profit de deux bénéficiaires - Condition remplie par l'un... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1992, que les époux Z... X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'ont assignée pour reprendre l'appartement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 1992, que M. X... a donné à bail des locaux lui appartenant à la Société de prestations de services SPS ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ces locaux, la société Les Mutuelles du Mans, assureur du bailleur, a assigné la société locataire en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assuré ; Attendu...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement des eaux usées...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires . POSSESSION - Caractères -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1992, que M. Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M. Y...