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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ; Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences...