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ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2000 que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, la société Grands Chantiers d'Aquitaine la société GCA, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, a confié à la société Beugnet Aquitaine la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999, que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui à la société AJD Holding, situés dans une galerie marchande d'un centre commercial ; que, la bailleresse lui ayant fait délivrer un commandement de payer les loyers, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Biens acquis par le conjoint du débiteur... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 4 juin 1992, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 9 juillet 1987, suivie de sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné Mme X... pour faire constater, en application de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985, que l'immeuble acheté par les époux X..., le 21 février 1987, avait été acquis par des...

INDIVISION - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Congé délivré par un coïndivisaire - Accord de l'autre -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat...

1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Intervention volontaire en première instance. 1° APPEL CIVIL - Appelant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, statuant en référé, que M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Emir ; que les consorts X... ont délivré à cette société un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Clause de dédit - Définition . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 26 de la convention de Varsovie - Conditions d'application -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990, que la société Sagatrans a expédié à Los Angeles seize colis destinés à la société International Masculine Marine Claims ; qu'à destination, quatre colis manquaient sans qu'aucune réserve fût formulée ; que la société La Concorde et quinze autres compagnies...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août 1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 26 avril...