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17/02/1988 | FRANCE | N°86-10447

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1988, 86-10447


Sur le moyen unique :

Attendu que, le 5 décembre 1979, M. X..., salarié de la société Serres, a ressenti une vive douleur dans le dos en soulevant un tube métallique ;

Attendu que son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 novembre 1985) d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, alors qu'une brusque et vive douleur ne saurait constituer un accident de cette sorte, dès lors qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation ne s'est révélée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les douleurs res

senties par M. X... avaient justifié de la part de son médecin traitant une médicati...

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 5 décembre 1979, M. X..., salarié de la société Serres, a ressenti une vive douleur dans le dos en soulevant un tube métallique ;

Attendu que son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 novembre 1985) d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, alors qu'une brusque et vive douleur ne saurait constituer un accident de cette sorte, dès lors qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation ne s'est révélée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les douleurs ressenties par M. X... avaient justifié de la part de son médecin traitant une médication appropriée ainsi qu'un repos de sept jours, les juges du fond en ont déduit, par une appréciation de fait, qu'était établie la réalité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-10447
Date de la décision : 17/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Absence d'éléments objectifs - Douleur

* SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Douleur soudaine

Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos médicalement constaté .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 330, p. 234 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1988, pourvoi n°86-10447, Bull. civ. 1988 V N° 109 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 109 p. 73

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chazelet
Avocat(s) : Avocats :M. Delvolvé, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.10447
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