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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1988, 87-84107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-84107
Numéro NOR : JURITEXT000007063075 ?
Numéro d'affaire : 87-84107
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1988-02-16;87.84107 ?

Analyses :

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale) - Effet - Rétention - Avis non donné - dans les meilleurs délais - à l'officier de police judiciaire - Séquestration arbitraire.

1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Crimes et délits flagrants - Appréhension de l'auteur d'un vol par un particulier - Avis non donné - dans les meilleurs délais - à l'officier de police judiciaire - Rétention du délinquant dans l'attente de l'arrivée de l'officier de police judiciaire - Article 73 du Code de procédure pénale - Application irrégulière.

1° Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la séquestration arbitraire dont ils étaient prévenus ceux qui, après appréhension en flagrant délit de l'auteur d'un vol, attendent plusieurs heures avant d'aviser l'officier de police judiciaire et ont ainsi privé de sa liberté pendant ce temps la personne ainsi séquestrée arbitrairement.

2° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Autorité compétente - Juridiction saisie de la poursuite (non).

2° La juridiction répressive saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ne saurait condamner le prévenu de ce chef dès lors qu'elle ne constate pas qu'il a été statué préalablement sur la fausseté du fait dénoncé par l'autorité compétente au sens de l'article 373 du Code pénal.

Références :


CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-10-01 , Bulletin criminel 1979, n° 263, p. 714 (rejet) (1) CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1980-04-21 , Bulletin criminel 1980, n° 112, p. 261 (cassation), et les arrêts cités. (2)


Texte :

REJET du pourvoi formé par :
- X... Thierry,
- Y... Daniel,
- Z... Dominique,
contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés : les deux premiers à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 3 000 francs d'amende pour séquestration de personne, dénonciation calomnieuse et coups et blessures volontaires avec arme, le troisième à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis pour les délits de séquestration de personne et dénonciation calomnieuse et 3 000 francs d'amende pour la contravention de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel excédant huit jours.
LA COUR,
Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code pénallegifrance, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de séquestration arbitraire et les a condamnés de ce chef ;
" alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 341 du Code pénal et 73 du Code de procédure pénale, que le délit de séquestration arbitraire est justifié lorsque la personne arrêtée est l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant ; qu'en l'espèce, il est établi que P... a été arrêté et détenu dans les locaux du magasin alors qu'il venait de commettre un vol dans le supermarché ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater l'existence d'une infraction flagrante et condamner les personnes qui avaient qualité pour procéder à cette arrestation et détention ;
" alors, d'autre part, que le délit de séquestration arbitraire suppose l'intention de priver illégalement une personne de sa liberté d'aller et venir ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que les prévenus en interpellant P..., auteur d'un vol flagrant, et en le retenant dans le magasin avant d'appeler les gendarmes, aient eu conscience d'agir contrairement aux prescriptions légales ; qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni constater l'élément intentionnel du délit poursuivi, les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 341 du Code pénallegifrance " ;
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que P..., âgé de 16 ans, a été surpris dans un magasin, le 19 septembre 1985 à 16 heures, alors qu'il avait dérobé une revue sportive ; que Y... l'a conduit au bureau de la direction où, avec X... et Z..., il l'a retenu et interrogé ; que les trois prévenus ont exercé des violences sur P... et lui ont fait signer une reconnaissance de vols ; que ce n'est qu'à 23 heures qu'ils ont appelé téléphoniquement les gendarmes ;
Attendu que si les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale autorisent un particulier à appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ce n'est qu'à la condition de s'assurer de la personne du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l'officier de police judiciaire avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'il s'est écoulé sept heures entre l'interpellation de P... et l'avis donné aux gendarmes dont il n'est pas établi, ni même allégué, que les prévenus aient été empêchés de les informer au plus tôt ;
Qu'en outre les prévenus ont utilisé cette séquestration pour procéder à de véritables interrogatoires en se livrant à des violences sur la victime ;
Qu'il se déduit ainsi des énonciations de l'arrêt attaqué l'intention volontaire de priver de sa liberté la personne arrêtée dans un but autre que celui de la remettre le plus rapidement possible à l'autorité qualifiée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénallegifrance, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de dénonciation calomnieuse et les a condamnés de ce chef ;
" aux motifs que le vol du poste auto-radio a été mentionné sur la reconnaissance de vol signée par P... et remise aux militaires de la gendarmerie ;
" alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que l'écrit calomniateur émane de l'auteur de la dénonciation ou d'un tiers agissant pour son compte ; que dès lors il ne peut exister de dénonciation calomnieuse si la personne prétendument calomniée rédige elle-même l'écrit où elle reconnaît avoir commis des faits délictueux ; qu'en l'espèce, la reconnaissance de vol émanant de P..., elle ne saurait constituer l'écrit matérialisant la dénonciation ;
" alors, d'autre part, que le délit de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés est caractérisée par une décision d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou par un classement sans suite ; qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne relève que l'autorité destinataire a constaté la fausseté des faits dénoncés et qu'ainsi la déclaration de culpabilité est dépourvue de base légale " ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, X... a eu l'idée d'imputer faussement à X... le vol d'un auto-radio, que Z... a fait signer à celui-ci la reconnaissance de ce vol, établie par Y..., et remise aux gendarmes ;
Attendu que s'il est vrai que les juges ne font pas état de la décision constatant la fausseté du fait dénoncé et que dès lors le délit prévu par l'article 373 du Code pénallegifrance n'est pas caractérisé les peines infligées aux demandeurs n'en sont pas moins justifiées par la condamnation pour séquestration de personne prononcée à leur égard ;
D'où il suit que, par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine étant justifiée, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.3

Références :

Code de procédure pénale 73
Code pénal 341
Code pénal 373
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 11 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 16 février 1988, pourvoi n°87-84107, Bull. crim. criminel 1988 N° 75 p. 196
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1988 N° 75 p. 196
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Pradain
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zambeaux
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet et Farge

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 16/02/1988
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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