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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1993, 90-80511 et suivant

...Rapporteur : M. Zambeaux.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Disparition de pièces du dossier d'information - Supplément d'information. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Disparition de pièces du dossier d'information - Reconstitution du dossier à la diligence du ministère public non La cour d'appel qui constate la disparition, dans le dossier qui lui est soumis, des pièces de l'information préparatoire dont l'existence ou la régularité n'ont pas été contestées dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale doit, en vertu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1993, 92-83606

...Rapporteur : M. Zambeaux.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Témoin entendu au cours de l'instruction préparatoire. Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin entendu au cours de l'information préparatoire et dont les déclarations ont servi à fonder la condamnation prononcée. ...ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1993, 92-86314

...Rapporteur : M. Zambeaux.... DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Arrêt annulant l'ordonnance de transmission de pièces - Effet - Mandat de dépôt - Caducité non. CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission de pièces - Annulation - Effet - Mandat de dépôt - Caducité non Malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, demeure saisie de la procédure et le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire, comme énoncé par l'alinéa 2 de l'article 181 du même Code.. ...REJET du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1993, 92-85886

...Rapporteur : M. Zambeaux.... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conditions - Crime d'homicide volontaire - Condamnation antérieure d'un tiers pour homicide involontaire sur la même victime. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conditions - Crime d'homicide volontaire - Condamnation antérieure d'un tiers pour homicide involontaire sur la même victime HOMICIDE VOLONTAIRE - Prescription - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conditions - Condamnation antérieure d'un tiers...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1992, 92-82340

...Rapporteur :M. Zambeaux... ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Cas - Atteinte à la vie privée ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Extinction - Retrait de la plainte Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1992, 92-82409

...Rapporteur :M. Zambeaux... 1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée non 1° La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'information - Appréciation - Constatations suffisantes 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1992, 91-82456

...Rapporteur :M. Zambeaux... NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation déjà faite à l'autorité administrative - Portée Le médecin inspecteur de la Santé, appartenant à la direction départementale de la Santé, placée sous l'autorité du préfet, qui reçoit d'un médecin la dénonciation d'un viol commis sur une mineure de 15 ans, est une autorité administrative au sens de l'article 62 du Code pénal ; dès lors que la dénonciation a été faite à ce fonctionnaire, les autres personnes qui viennent à avoir connaissance du crime...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1992, 92-83072

...Rapporteur :M. Zambeaux... 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Chambre d'accusation désignée - Constitution de partie civile d'un syndicat - Recevabilité - Recherche nécessaire 1° La chambre d'accusation, instruisant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, tient des dispositions de l'article 87 du même Code le droit de rechercher si une partie civile qui prétend à la qualité de syndicat satisfait aux conditions exigées par le Code du travail pour revendiquer cette qualité 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1992, 92-80861

...Rapporteur :M. Zambeaux... PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce journal 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1992, 92-83020

...Rapporteur :M. Zambeaux... CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effet CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Arrêt disant n'y avoir lieu à annuler des actes de l'information CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police...

 
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