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1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : . Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation exigible à la date d'effet du... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1985, que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er...