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AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute autre qu'une faute lourde commise à... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989 que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de salariés ont envahi et saccagé le bureau du chef d'établissement qui a été injurié, menacé et bouscul...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 20 octobre 1986, après autorisation administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique avec effet au 1er novembre...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution représentative du... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail les comités, créée le 12 juin 1985 par le comité d'établissement sur proposition de la direction en...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi unique formé par plusieurs demandeurs - Moyens invoqués de nature à préjudicier à leurs intérêts réciproques... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mai 1986 que Mme X... a été, le 1er juillet 1981, engagée par la société Le Progrès, éditrice du journal Le Progrès de Lyon en qualité de journaliste pigiste professionnel ; qu'en cette qualité elle a écrit des articles pour l'édition Zone-Alpes du journal demandés par l'Agence générale d'informations régionales A.G.I.R et rétribués par elle ; qu'à la suite de la suspension...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur :M. Goudet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1987, que M. X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher " ; que le 28 décembre 1981, il est devenu directeur commercial de la société Aviva ayant la même activité tout en demeurant au service de la société Turbo-Meca ; que le 18 mai...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du travail -... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution Total France, a donné aux époux X..., en location-gérance, une station service de distribution de produits pétroliers ; que la société, ayant résilié la convention la liant aux gérants...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées -... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121, alinéa 2, et 124 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat du 14 décembre 1983, prenant effet le 15 janvier 1984, M. X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat prévoyait que M. X... pourrait se voir confier par le conseil de...