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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Annulation du contrat - Annulation fondée sur la fausseté de la... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MAI 1983, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE CLAUDE, SYDNEY ET ARLETTE X..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CLAIR SOLEIL, LA SOCIETE, MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE A L'INITIATIVE DE LEUR FRERE ROGER X... POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Arbitrage non. ARBITRAGE - Clause... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14...

EXECUTION PROVISOIRE - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Impossibilité. EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Nécessité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE M. Y..., PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORDEAU DANY, NOMME UN LIQUIDATEUR ET DESIGNE UN EXPERT Z...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEFCO GRAND DELTA A LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR M. X..., SALARIE LICENCIE, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JANVIER 1983 D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLDES ET LIQUIDATIONS S.E.L., FRAPPE DE FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièce versée au cours d'une expertise. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Inobservation - Déchéance - Portée. ADJUDICATION - Cahier des... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS IMPARTI A PARTIR DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES POUR LE DEPOT AU GREFFE DU CAHIER DES CHARGES EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU CREANCIER POURSUIVANT ; QUE CETTE DECHEANCE INTERDIT LA...