| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1984, 83-11920

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;