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BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Brevet européen - Dépôt tardif d'une traduction en langue française - Recours... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France ; que la traduction du brevet en français n'a...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Simple faculté MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 1983, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage de publicité routière, tendant, avant tout litige à la nomination d'un mandataire de justice qui aurait été chargé de se faire remettre par M. X..., commerçant en publicit...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Interprétation de la revendication à l'aide de la description BREVET D'INVENTION - Objet - Profilés en... ...Av.Gén. M. Galand...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1984, la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés en caoutchouc ou d'élastomères analogues pourvus de moyens de protection temporaire " ; qu'abstraction faite de la portée des droits conférés par le brevet, l'invention consiste, étant donné un...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Antériorité - Eléments d'appréciation - Description BREVET... ...Av.Gén. : M. Galand...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1984 la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour contrefaçon de ce titre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier la S.C.I. a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai de quatre ans des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984 que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières la société CORFIM a, en qualité de marchand de biens, acquis le 31 mars 1977 par adjudication judiciaire un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juillet 1984, que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens -... ...Av.Gén. M. Galand...Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code... ...Av.Gén. M. Galand...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City Panama, 32, Avenida Justo X..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et dont un établissement secondaire existe à Zurich Suisse, Bleicherweg 59, en cassation d'un arrêt rendu...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE 25 MAI 1983, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES LA S.A.E. AVAIT CONCLU EN 1975 ET 1976 AVEC LA BANQUE RAHNI IRAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE MASKAN, DEUX CONTRATS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN DE CES CONTRATS ETAIT ASSORTI DE TROIS SORTES DE GARANTIES BANCAIRES STIPULEES A PREMIERE...