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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Application - Société... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la "société de fait X... , a assigné Mme Lydia X... en inopposabilité, à la masse des créanciers de la "société précitée, de l'acte de partage effectué, pendant la période suspecte, de l'indivision ayant existé entre Mme X... et ses deux fils, Alain et Joenl...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges REGLEMENT... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1983 et celui avant dire droit qui l'a précédé, que le syndic de la liquidation des biens commune de M. X... et de la société à responsabilité limitée "Au Roi de la Viande a fait assigner Mme Y..., ancienne gérante de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que Mme Y... a été condamnée à ce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais la banque qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers en vue de sa formation - Contrat de concession -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de novembre 1979, la direction de la Région Nord-Est de Paris de la Société des Automobiles Talbot, devenue en cours de procédure la Société des Automobiles Peugeot, a pressenti, pour devenir son concessionnaire sur le territoire des communes du Raincy de Villemomble, de Gagny et de Rosny, la sociét...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effets quant au prêt PRET - Prêt d'argent -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges 11 juillet 1984 rendu sur renvoi aprés cassation que MM. Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques UFB un crédit en vue de cette acquisition ; Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des documents produits que, le 29 décembre 1965, la Société Française des Pétroles société B.P. a passé avec la société Garage P. Gelé et Fils, aux droits de laquelle se trouvent Pierre Gelé, Françoise Gelé et Marguerite...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., tous deux inscrits au registre du commerce, se sont "associés pour créer et faire fonctionner une entreprise de construction et de travaux publics ; que, sur la déclaration de cessation des paiements de cette entreprise, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de "l'association de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 1984, que la société Conserves Régnaud la société Régnaud a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les dernières marchandises livrées par la Société Industrielle et Salines de Bayonne la S.I.S.B. ; que celle-ci a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Pdt. M. Baudoin...Joignons les pourvois n°s 85-10.151 et 85-10.758 qui intéressent les mêmes parties et sont dirigés contre la même décision. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sobesol Sondages qui avait pour associés MM. X... et A..., a demandé au juge-commissaire l'autorisation de vendre à M. Y... le fonds de commerce et le matériel composant l'actif...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Brevet européen - Dépôt tardif d'une traduction en langue française - Recours... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France ; que la traduction du brevet en français n'a...