Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Chevreau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1984, 82-15698
COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Local commercial - Utilisation pour les besoins du commerce. * COPROPRIETE - Règlement -... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUILLET 1982, QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 1983, 82-13012
1 COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Pouvoir de prendre toutes dispositions pour remédier aux... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 15 JANVIER 1982 QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE LE CHENOIS AYANT ASSIGNE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI EN REFECTION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOUTENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE POUR AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1983, 82-10952
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé. * BAIL... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 5 JANVIER 1982 DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., LE BAILLEUR, DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CONGE A ETE DONNE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1978...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1983, 81-16768
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage - Faculté de... ...Rpr M. Chevreau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 OCTOBRE 1981 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE UN LOCAL COMMERCIAL QU'ILS ONT AMENAGE ET RACCORDE AU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF COMME ILS EN AVAIENT LA FACULTE ; QU'ILS ONT PAR LA SUITE DEMANDE A ETRE DISPENSES DES CHARGES DE CHAUFFAGE EN OFFRANT D'INSTALLER DANS LEUR LOT UN SYSTEME DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET RECLAME L'ANNULATION DU TABLEAU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1983, 82-10605
1 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations suffisantes. Satisfait aux... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE DE PRESENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LORSQU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 1983, 82-10831
1 COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES TRAVAUX EFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTUES AUX FRAIS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A MME X..., PROPRIETAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1983, 81-15516
BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Acquéreur - Obligations - Restitution du dépôt de garantie - Clause de l'acte de vente -... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL, APRES AVOIR DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA SOCIETE SONIMO ET PERCU UN DEPOT DE GARANTIE, A VENDU CES LOCAUX A LA SOCIETE TRIBIOLS ; QUE LE BAIL AYANT ETE PAR LA SUITE AMIABLEMENT RESILIE, LA SOCIETE SONIMO A ASSIGNE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL EN REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDE...
