REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NICAMOR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI, D'UNE PART, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TROIS DEBITS DE BOISSONS ET DE TROIS RESTAURANTS ;
" AUX MOTIFS QUE S'IL A DEPOSE, LE 18 AVRIL 1974, A LA MAIRIE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, IL S'EST ABSTENU D'Y PRECISER LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS ET QUE RIEN N'ETABLIT QUE LES 5 DEMANDES QU'IL PRODUIT AIENT ETE EN MEME TEMPS DEPOSEES A LA MAIRIE, UN SEUL RECEPISSE LUI AYANT ETE DELIVRE, QU'AU SURPLUS L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE QUINZAINE AVANT L'OUVERTURE, QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT CONSIDERE QU'EU EGARD A LA DISTANCE SEPARANT LES DEBITS ET DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION ENTRE LEURS LOCAUX, IL S'AGISSAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DE PLUSIEURS POINTS DE VENTE D'UN MEME ETABLISSEMENT ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE L'EMPLOYEE DE LA MAIRIE N'AVAIT DELIVRE A X... QU'UN SEUL RECEPISSE POUR L'ENSEMBLE DE SES DECLARATIONS, QU'A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ELLES INVOQUAIENT LES ERREMENTS ANTERIEURS DU MEME SERVICE DE LA MAIRIE, QU'ELLES FAISAIENT VALOIR QUE LE 28 OCTOBRE 1971, A L'OCCASION DU SALON DES ANTIQUAIRES, LA MAIRIE LUI AVAIT REMIS UN SEUL RECEPISSE MENTIONNANT L'EXPLOITATION DE TROIS DEBITS, QU'EN 1973, POUR LA FOIRE DE TOULOUSE, ELLE LUI AVAIT DELIVRE DEUX RECEPISSES, MAIS APRES AVOIR EXIGE QUE L'UN D'EUX FUT MIS AU NOM DE DAME X..., QU'ENFIN LE 30 SEPTEMBRE 1974, POUR LE SALON DES ARTS MENAGERS, ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE LUI DELIVRER QU'UN SEUL RECEPISSE ALORS QU'IL AVAIT DECLARE VOULOIR OUVRIR " DEUX POINTS DE VENTE BAR ET UN RESTAURANT BAR ", QUE LA COUR D'APPEL, SANS NIER " LES ERREMENTS DES SERVICES MUNICIPAUX AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ", A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS ET CES PRECEDENTS, CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXCLUANT LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR ;
" ALORS, D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR NON-RESPECT DU DELAI DE L'ARTICLE L 31 MAIS POUR DEFAUT DE DECLARATION ;
" ALORS, AU SURPLUS, QUE LES DIVERS POINTS DE VENTE COMMUNIQUANT ENTRE EUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HALL D'EXPOSITION DANS LEQUEL IL N'ETAIT PERMIS D'ACCEDER QU'APRES PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FORMANT AUTANT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS " ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1568 ET 562 BIS, 1699 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS FISCAUX D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION, DE DEFAUT DE PAIEMENT DES DROITS DE LICENCE ET DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE ;
" AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SA MECONNAISSANCE INITIALE DE L'OBLIGATION DE DEPOSER AUTANT DE DEMANDES D'AUTORISATIONS QUE DE DEBITS ET RESTAURANTS QUE LE DEMANDEUR N'A PU, EN TEMPS UTILE, EFFECTUER AU SERVICE DES IMPOTS INDIRECTS, LES DECLARATIONS DE DEBITS TEMPORAIRES ET ACQUITTER LE DROIT DE LICENCE CORRESPONDANT PREALABLEMENT A L'OUVERTURE DE CES ETABLISSEMENTS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SA SECRETAIRE S'ETANT PRESENTEE A LA RECETTE LOCALE DE SAINT-CYPRIEN POUR ACQUITTER LES DROITS EXIGIBLES S'ETAIT HEURTEE A UN REFUS, LE RECEPISSE NE VISANT QUE L'OUVERTURE D'UN SEUL DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, QU'IL EN RESULTAIT QUE SEULE L'ERREUR DES SERVICES MUNICIPAUX AVAIT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LES DROITS ;
" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE LORS DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE TOULOUSE, QUI S'EST TENUE DU 26 AVRIL AU 6 MAI 1974, X... A OUVERT DANS PLUSIEURS BATIMENTS ABRITANT CETTE MANIFESTATION QUATRE DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET TROIS RESTAURANTS VENDANT DES BOISSONS ALCOOLISEES ACCESSOIREMENT A LA NOURRITURE, QUE, CEPENDANT, IL N'A OBTENU DES SERVICES DE LA MAIRIE QU'UN SEUL RECEPISSE DE DECLARATION ET N'A EXPEDIE QUE LE 28 AVRIL 1974, A L'ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS, UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR DECLARER L'OUVERTURE DESDITS ETABLISSEMENTS, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT COMMENCE A FONCTIONNER DES LE 26 AVRIL 1974 : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, JUGE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 47 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS REGISSANT L'OUVERTURE DES DEBITS TEMPORAIRES A SOUTENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE A LA MAIRIE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE 7 ETABLISSEMENTS MAIS QUE, PAR ERREUR, UN SEUL RECEPISSE LUI AVAIT ETE DELIVRE, QUE, D'AUTRE PART, IL ALLEGUAIT QU'IL N'AVAIT PU, EN TEMPS UTILE, PRESENTER, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A LA RECETTE BURALISTE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ET QU'ENFIN IL A PRETENDU QUE LES DIFFERENTS POINTS DE VENTE EXPLOITES PAR LUI NE CONSTITUAIENT QU'UN SEUL ETABLISSEMENT COMME ETANT SITUES DANS UNE ENCEINTE OU LE PUBLIC N'AVAIT ACCES QU'APRES AVOIR ACQUITTE UN DROIT D'ENTREE ;
QUE POUR REPOUSSER CES PRETENTIONS ET LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND ENONCENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE PREVENU, S'IL A DEPOSE UNE DEMANDE D'EXPLOITATION A LA MAIRIE, S'EST ABSTENU DE PRECISER LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 47 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE ET QU'EN OUTRE RIEN N'ETABLIT QU'IL AIT DEPOSE D'AUTRES DEMANDES AUX SERVICES MUNICIPAUX, QUE DANS CES CONDITIONS UN SEUL RECEPISSE A PU LUI ETRE DELIVRE ;
QU'EN SECOND LIEU LA DECLARATION TARDIVE A L'ADMINISTRATION GENERALE DES IMPOTS NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION ;
QU'ENFIN LES JUGES AJOUTENT QU'ON NE POUVAIT ACCEDER DE L'UN A L'AUTRE DES ETABLISSEMENTS QU'EN EMPRUNTANT LES ALLEES DE LA FOIRE ET QUE LE DROIT D'ENTREE, EXIGE DU PUBLIC, NE DONNAIT PAS ACCES UNIQUEMENT AUX STANDS TENUS PAR LE PREVENU MAIS EGALEMENT A TOUS CEUX DES AUTRES EXPOSANTS, QUE DE CE FAIT IL S'AGISSAIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION PENALE ET FISCALE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DE PLUSIEURS POINTS DE VENTE D'UN MEME ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART LES JUGES ONT A BON DROIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 47 ET L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE CE DERNIER TEXTE EST APPLICABLE, SAUF DEROGATIONS ETRANGERES A L'ESPECE, A L'OUVERTURE DE CHAQUE DEBIT TEMPORAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST PUREMENT MATERIELLE, PUNISSABLE PAR LA SEULE PERPETRATION QUI LEUR A DONNE NAISSANCE, QU'ELLE EST INDEPENDANTE DE LA BONNE FOI DE SON AUTEUR ET QU'ELLE NE PEUT ETRE EXCUSEE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE NON ETABLIE EN L'ESPECE ;
QU'ENFIN IL N'IMPORTE QUE LES DIFFERENTS POINTS DE VENTE AIENT ETE SITUES DANS UNE ENCEINTE OU LE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR ACCES QU'APRES AVOIR ACQUITTE UN SEUL DROIT D'ENTREE ALORS QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES ETAIENT DISTINCTS, NE POSSEDANT AUCUNE COMMUNICATION PARTICULIERE ENTRE EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1568, 562 BIS, 1699 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR OUVERTURE SANS DECLARATION DE 7 DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A 7 AMENDES DE 100 FRANCS ET A LA SOMME DE 3000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES ;
POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES DROITS DE LA LICENCE, A 7 AMENDES DE 100 FRANCS ET AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES, SOIT 6600 FRANCS ;
POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE, A 4 AMENDES DE 100 FRANCS ET AU QUINTUPLE DE LA TAXE FRAUDEE, SOIT 1446 FRANCS ;
" AUX MOTIFS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE INFRACTION AUX LOIS, DECRETS ET ARRETES REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TOUTE MANOEUVRE AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS ETABLIES PAR CES DISPOSITIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE EN PRINCIPAL DE 100 FRANCS A 5000 FRANCS, DU QUINTUPLE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES OU AUTRES IMPOSITIONS FRAUDES OU COMPROMIS, SANS PREJUDICE DE LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION ;
" QU'EN L'ESPECE A ETE COMMISE UNE SEULE SERIE D'INFRACTIONS D'OMISSION DE DECLARATION D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS ;
QUE CETTE OMISSION AVAIT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE PAIEMENT DES DROITS DE LICENCE ET DE LA TAXE SPECIALE ET ENTRAINANT LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT ;
QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEFAUT DE PAIEMENT DES TAXES COMME CONSTITUTIF D'INFRACTIONS DISTINCTES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LES JUGES DU FOND, ECARTANT LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, ONT CONDAMNE X... POUR L'OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE DE 7 ETABLISSEMENTS ET EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A 7 AMENDES DISTINCTES ET A LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES, A UN MEME NOMBRE D'AMENDES POUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES DROITS DE LICENCE PREVUS PAR L'ARTICLE 1568 DUDIT CODE, ENFIN A 4 AMENDES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 562 BIS DU MEME CODE, INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME CATEGORIES, QU'AU SURPLUS LA PENALITE DES QUINTUPLES DROITS A ETE PRONONCEE QUAND ELLE ETAIT REQUISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN PRONONCANT POUR CHACUNE DES INFRACTIONS FISCALES DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE DANS L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SES 7 ETABLISSEMENTS, CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LEUR IMPLANTATION DANS LES LOCAUX DE LA FOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES NE S'APPLIQUE PAS AUX PENALITES FISCALES EDICTEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI SONT, A LA FOIS, UNE PEINE ET UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT ET QU'IL CONVIENT D'INDEMNISER AUTANT DE FOIS QU'IL Y A EU DE DROITS DE NATURES DIVERSES LESES PAR LES CONTRAVENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
