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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Inobservation - Infractions - Concours d'infractions -... ...Rpr M. Ledoux CDFF...Sur la recevabilité de l'intervention de la Chambre Syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret : Attendu que ladite Chambre s'était constituée partie civile contre SORDOILLET du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a déclaré son action irrecevable ; qu'elle ne s'est pas pourvue contre cette décision ; Qu'il s'ensuit que la Chambre Syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Exclusion. Les dispositions des... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... ODETTE EPOUSE X..., - Z... VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN A DES AMENDES DE 2 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BORIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI, A LA SUITE DE POURSUITES DES CHEFS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DE VOLS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MAIS A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. X... JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... FRANCIS DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTAT A LA LIBERTE, DE VIOLENCES ILLEGITIMES DE FONCTIONNAIRE, DE COALITION DE...

ANIMAUX - Acte de cruauté - Lacher de gibier d'élevage - Faisans et lièvres élevés en enclos - Animaux apprivoisés non. Ne sauraient être... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDERESSES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA CONVENTION FRANCAISE POUR L'INTERDICTION DE LA CHASSE ET L'EXPLOITATION DES ANIMAUX ; NE CRITIQUE PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX AUTRES DEMANDERESSES, PRIS DE LA VIOLATION DE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Dépôt -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE EN NATURE LES OBJETS CONFIES MAIS QU'AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENSUITE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU 3 FEVRIER 1975, DATE A LAQUELLE LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE " MSC A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966, CHARGE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT INTERNATIONAL DE REASSURANCES ET ASSURANCES GIRA, DE TROUVER DES REASSUREURS POUR L'ENSEMBLE DES POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE ; QUE LE GIRA A TROUVE DES...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut -... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... IRMA EPOUSE Y... 2° Z... MARIE JEANNE EPOUSE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 22 JUIN 1979 QUI : A A CONDAMNE Y... IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE L. 59-I DUDIT CODE AYANT ETE OBSERVEES EN CE QUI...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Feuilles de maladie falsifiées - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA...