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TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Rpr M. Ledoux...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 12 décembre 1977 qui l'avait condamné à des peines d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour infractions à la législation du travail. Cet arrêt a été cassé le 10 janvier 1979 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles qui, par arrêt en date du 26 novembre 1979, procédant...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Exclusion. Les dispositions des... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... ODETTE EPOUSE X..., - Z... VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN A DES AMENDES DE 2 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BORIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI, A LA SUITE DE POURSUITES DES CHEFS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DE VOLS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MAIS A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. X... JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... FRANCIS DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTAT A LA LIBERTE, DE VIOLENCES ILLEGITIMES DE FONCTIONNAIRE, DE COALITION DE...

ANIMAUX - Acte de cruauté - Lacher de gibier d'élevage - Faisans et lièvres élevés en enclos - Animaux apprivoisés non. Ne sauraient être... ...Rpr M. Ledoux...VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDERESSES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA CONVENTION FRANCAISE POUR L'INTERDICTION DE LA CHASSE ET L'EXPLOITATION DES ANIMAUX ; NE CRITIQUE PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX AUTRES DEMANDERESSES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Dépôt -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE EN NATURE LES OBJETS CONFIES MAIS QU'AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENSUITE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU 3 FEVRIER 1975, DATE A LAQUELLE LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Rpr M. Ledoux...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE " MSC A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966, CHARGE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT INTERNATIONAL DE REASSURANCES ET ASSURANCES GIRA, DE TROUVER DES REASSUREURS POUR L'ENSEMBLE DES POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE ; QUE LE GIRA A TROUVE DES...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut -... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... IRMA EPOUSE Y... 2° Z... MARIE JEANNE EPOUSE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 22 JUIN 1979 QUI : A A CONDAMNE Y... IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE L. 59-I DUDIT CODE AYANT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Feuilles de maladie falsifiées - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...