CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 JANVIER 1975, QU'A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1975 OU IL A ETE PRONONCE, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ;" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, NI LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT FAIRE PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PORTE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT LA COMPOSITION A CETTE DATE EST REGULIEREMENT INDIQUEE ET OU ONT EU LIEU LES DEBATS, ETANT PRECISE QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ;
QUE MENTION EST ENSUITE FAITE DE L'AVIS DONNE PAR LE PRESIDENT AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 6 FEVRIER 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI N'A PAS ETE PRONONCE AU JOUR DIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE 13 FEVRIER 1975, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS " ET QUE " LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION " ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, LORS DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE RAPPORT AIT ETE REPRIS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
