CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 259 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ;"AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX CLIENTS LUI AVAIENT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR, DE TENIR, DE CENTRALISER LEUR COMPTABILITE AU MOYEN D'ELEMENTS FOURNIS PAR EUX, QUE POUR BEAUCOUP D'ENTRE EUX IL A OUVERT DES LIVRES DE COMMERCE DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL ETABLISSAIT, LUI-MEME OU PAR SES PREPOSES, LE BILAN DE FIN D'ANNEE DE NOMBREUSES ENTREPRISES, QU'IL AGISSAIT AINSI DE FACON HABITUELLE ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, QUE LA NATURE DES OPERATIONS COMPTABLES AUXQUELLES IL SE LIVRAIT POUR SES CLIENTS L'A FAIT CONSIDERER POUR LA PLUPART DE CEUX-CI COMME UN VERITABLE COMPTABLE AGREE ;
"ALORS QUE, EN VERTU D'UNE PART DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EXECUTE HABITUELLEMENT EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE, DES TRAVAUX PREVUS SELON LE CAS, PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 OU PAR L'ARTICLE 8 OU QUI ASSURE LA DIRECTION SUIVIE DE CES TRAVAUX, EN INTERVENANT DIRECTEMENT DANS LA TENUE, LA VERIFICATION, L'APPRECIATION, LA SURVEILLANCE OU LE REDRESSEMENT DES COMPTES", LES TRAVAUX VISES SUPPOSANT UN CERTAIN DEGRE DE TECHNICITE ET N'ETANT EN OUTRE PAS COUVERTS PAR LE MONOPOLE DE L'ACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, QUI CONSISTE A "ORGANISER LES COMPTABILITES ET ANALYSER PAR LES PROCEDES DE LA TECHNIQUE COMPTABLE ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES SOUS LEURS DIFFERENTS ASPECTS, ECONOMIQUE, JURIDIQUE OU FINANCIER ", TANDIS QUE D'AUTRE PART SELON LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 DANS SON ARTICLE 47, LE DROIT EST ACCORDE AU CONSEIL JURIDIQUE "D'APPORTER SON CONCOURS A SES CLIENTS POUR LA REDACTION DES DECLARATIONS, MEMOIRES, REPONSES ET DOCUMENTS DIVERS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS OU A TOUS LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES", CE CONCOURS DEVANT ETRE ASSURE DANS LE RESPECT DU DROIT FISCAL ET DONC EN CONNAISSANCE PRECISE DES ELEMENTS COMPTABLES BASE DES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS ;
"ET ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL SE BORNAIT A RECUEILLIR AUPRES DE SES CLIENTS LES ELEMENTS COMPTABLES QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION DE CONSEIL FISCAL, QU'IL N'A PAS ETE PROUVE, AUTREMENT QUE PAR DES TEMOIGNAGES DE CLIENTS NON AVERTIS DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE, QU'IL AIT EFFECTIVEMENT OUVERT ET TENU DES LIVRES COMPTABLES, LE TOUT A SON CABINET, OU DRESSE DES BILANS, CETTE DERNIERE ACTIVITE AU SURPLUS NON INTERDITE, QU'IL NE POSSEDAIT D'AILLEURS PAS, AVEC SES QUATRE EMPLOYES, UN PERSONNEL SUFFISANT POUR TENIR LA COMPTABILITE COMPLETE DE 160 CLIENTS CE QUI AURAIT EXIGE 6000 HEURES DE TRAVAIL POUR CHAQUE SALARIE, LA COUR EN SE BORNANT A SE REFERER AUX DEPOSITIONS DES CLIENTS CONCERNANT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES ET LA QUALITE QU'ILS ATTRIBUAIENT A CE DERNIER, N'A PAS ETABLI QUELS TRAVAUX ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES ET SI, EN CONSEQUENCE, ILS PRESENTAIENT LE DEGRE DE TECHNICITE NECESSAIRE POUR ETRE COUVERTS PAR LE MONOPOLE DES COMPTABLES AGREES ET OUTREPASSER LE CHAMP D'ACTIVITE OUVERT AUX CONSEILS FISCAUX, SI BIEN QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS D'APPEL NI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL A, DEPUIS FEVRIER 1969 JUSQU'A JANVIER 1972, EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, QU'ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU NE S'EST PAS BORNE, COMME IL LE PRETEND, A ACCOMPLIR, AUPRES DE SES CLIENTS, LES ACTES RELEVANT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ;
QU'EN EFFET IL A HABITUELLEMENT, EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE, ORGANISE, ETABLI, TENU, CENTRALISE, VERIFIE LES COMPTES DE TOUTE NATURE D'UN TRES GRAND NOMBRE DE SOCIETES COMMERCIALES, DE COMMERCANTS INDEPENDANTS ET D'ARTISANS AUXQUELS IL N'ETAIT LIE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI LE REMUNERAIENT SOUS FORME D'HONORAIRES QU'IL EST PRECISE QUE X..., AVEC L'AIDE DU PERSONNEL DONT IL DISPOSAIT, A, AINSI, OUVERT ET TENU, PARFOIS A SON DOMICILE LES LIVRES DE COMMERCE DE PLUSIEURS DE SES CLIENTS ET DRESSE LE BILAN DE FIN D'ANNEE DE CERTAINS DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR ALORS QUE LA CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
