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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1972, 70-12756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70-12756
Numéro NOR : JURITEXT000006987422 ?
Numéro d'affaire : 70-12756
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-02-15;70.12756 ?

Analyses :

1) CAUTIONNEMENT-CONTRAT - ETENDUE - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER - LIMITATION QUANT AUX BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU DROIT DE LA CAUTION A LA LIBRE DISPOSITION DE TOUS BIENS - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES.

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CAUSE DE L'OBLIGATION - DETERMINATION - CAUTIONNEMENT - CREANCIER - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE ET D'EXECUTION A CERTAINS BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE LA CAUTION - ALGERIE - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER AUX BIENS SITUES EN ALGERIE - ALIENATION D'UN BIEN PAR LA CAUTION EN VIOLATION DE CETTE LIMITATION - EFFETS - CADUCITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DES DROITS DU CREANCIER - ABSENCE DE CAUSE - GAGE GENERAL DES CREANCIERS - ETENDUE - CLAUSE LIMITATIVE - NON RESPECT.

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT AU CREANCIER DE RECHERCHER LA CAUTION QUE SUR SES BIENS SIS EN ALGERIE ET OBLIGEAIT LADITE CAUTION A NE PAS DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE ALGERIEN SANS L'ACCORD DU CREANCIER, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A FAIRE JUGER CADUQUE LA CLAUSE PORTANT LIMITATION A SON DROIT DE GAGE GENERAL, DECLARENT QUE C'EST EN CONTREPARTIE DE CETTE LIMITATION QUE LA CAUTION AVAIT PRIS SON ENGAGEMENT ET SOULIGNANT QUE LE CREANCIER N'AURAIT PAS CONSENTI A LIMITER AINSI SON DROIT DE POURSUITE ET D'EXECUTION DE LA CAUTION SI CELLE-CI ETAIT DEMEUREE LIBRE DE REDUIRE A NEANT SON ENGAGEMENT EN TRANSFERANT EN FRANCE SA FORTUNE IMMOBILIERE, ILS SONT FONDES A RETENIR QUE LES DEUX ENGAGEMENTS CORRELATIFS SE SERVAIENT MUTUELLEMENT DE CAUSE. AUSSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX, AU MOINS, DES IMMEUBLES SITUES EN ALGERIE AVAIENT ETE VENDUS PAR LA CAUTION SANS QUE LE CREANCIER AIT ETE AVERTI OU CONSULTE, ILS PEUVENT DECIDER QUE LA LIMITATION QU 'IL AVAIT CONSENTIE, DEVENUE SANS CAUSE, DEVAIT CESSER D'AVOIR EFFET.

2) CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

PAYEMENT - MONNAIE - CONTRAT INTERNATIONAL - MONNAIE DE COMPTE - DETERMINATION - ALGERIE - CONVENTION - LOI APPLICABLE - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES.

STATUANT SUR DES POURSUITES ENGAGEES EN FRANCE PAR UN CREANCIER FRANCAIS CONTRE UNE CAUTION FRANCAISE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DETTE PRINCIPALE A SA SOURCE DANS DEUX BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR UNE SOCIETE ALGERIENNE EN ALGERIE APRES L 'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, ET QU'ILS ETAIENT STIPULES PAYABLES EN ALGERIE, EN DEDUISENT JUSTEMENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT, QUE CELUI-CI ETAIT REGI PAR LA LOI ALGERIENNE. ET AYANT RETENU QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 10 AVRIL 1964 INSTITUANT L'UNITE MONETAIRE NATIONALE, DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE SONT OBLIGATOIREMENT STIPULEES ET REGLEES EN DINARS ET QUE CELLES CONTRACTEES AUPARAVANT SONT CONVERTIES AU TAUX DE 1 DINAR POUR 1 NOUVEAU FRANC, L'ARRET ATTAQUE EN A, A BON DROIT, DEDUIT, S'AGISSANT DU REGLEMENT D'UNE AFFAIRE ALGERIENNE, QUE LE DEBITEUR ET SA CAUTION ETAIENT TENUS DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS ACTUELS DU MONTANT DE LA DETTE EXPRIME EN DINARS, MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSE A EUX EU EGARD A LA LOCALISATION DU CONTRAT, SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LES CONSORTS X... SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE), POUR GARANTIR JUSQU'A CONCURRENCE DE 3300000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ET COMPAGNIE AYANT SON SIEGE A PHILIPPEVILLE (ALGERIE) ;

QU'AUX TERMES D'UN ECHANGE DE LETTRES, PORTANT LA MEME DATE QUE LEDIT ACTE, IL ETAIT STIPULE, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE NE POURRAIT RECHERCHER LES CONSORTS X... QUE SUR LEURS BIENS SIS EN ALGERIE DONT LA DESIGNATION ETAIT PRECISEE A L'EXCLUSION DE LEURS BIENS SIS EN FRANCE ET CE PAR DEROGATION EXPRESSE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE CE PATRIMOINE ALGERIEN OU LE GREVER D'UN PRIVILEGE, D'UNE HYPOTHEQUE OU D'UNE GARANTIE SANS L'ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DE LA COMPAGNIE ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
X...
AYANT SOUSCRIT LES PREMIER ET 30 AVRIL 1963 A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DEUX BILLETS QUI NE FURENT PAS REGLES A L'ECHEANCE, LA CFCB A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CAUTIONS AU PAIEMENT DU SOLDE DU, SOIT LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE 516341 DINARS ALGERIENS ET EN OUTRE QUE SOIT DECLAREE CADUQUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LIMITANT LE DROIT DE POURSUITES DE LA BANQUE AUX SEULS IMMEUBLES SIS EN ALGERIE EN RAISON DE LA VENTE PAR LES CONSORTS X... DE CERTAINS DE CES IMMEUBLES SANS INFORMATION NI ACCORD PREALABLE DE LA CFCB ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE CLAUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CFCB N'AYANT PAS DEMANDE CETTE ANNULATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE SUBSTITUE UNE CAUSE ET UN OBJET DIFFERENT A LA DEMANDE, EN VIOLATION DU CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT N'ETANT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE LA NOTION DE CAUSE EN CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA BANQUE ET DES CONSORTS X... ET QUE LA VIOLATION DE L'UNE DE CES OBLIGATIONS DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA CONVENTION ;

QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'A SUPPOSER QUE LES CONSORTS X... N'AIENT PAS RESPECTE UNE CLAUSE DE LEUR ENGAGEMENT, CETTE VIOLATION NE POURRAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CELUI-CI POUR ABSENCE DE CAUSE, LA CAUSE D'UN CONTRAT DEVANT EXISTER AU MOMENT OU CELUI-CI PREND NAISSANCE ET NON LORS DE SON EXECUTION ;

QU'IL EST PRETENDU ENCORE QUE, LE CAUTIONNEMENT POUVANT ETRE CONTRACTE SOIT POUR UNE PARTIE DE LA DETTE SEULEMENT, SOIT SOUS DES CONDITIONS MOINS ONEREUSES QUE LE CONTRAT PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE MODIFIER LES STIPULATIONS RESTREIGNANT LE DROIT DE POURSUITE DE LA BANQUE ;

QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MANQUER DE BASE LEGALE FAUTE DE CONSTATER QUE LES CAUTIONS AVAIENT DISPOSE DE TOUS LEURS IMMEUBLES ET FAIT AINSI DISPARAITRE LA SURETE QU'ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A DONNER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE TENDAIT A FAIRE JUGER CADUQUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT A LA CREANCIERE DE RECHERCHER LES CAUTIONS QUE SUR LEURS BIENS SIS EN ALGERIE ENUMERES DANS LA LETTRE JOINTE AU CONTRAT DU 25 JUIN 1962, DECLARE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CET ECRIT QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE LIMITATION AU DROIT DE GAGE GENERAL DE LA BANQUE CREANCIERE, LES CAUTIONS S'ETAIENT ENGAGEES A NE PAS DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE LEUR PATRIMOINE ALGERIEN SANS L'ACCORD DE LA BANQUE, QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, QUI SOULIGNENT QUE LA CFCB N'AURAIT CERTAINEMENT PAS CONSENTI A UNE PAREILLE LIMITATION DE SON DROIT DE POURSUITE ET D'EXECUTION DES CAUTIONS SI CELLES-CI ETAIENT, POUR LEUR PART, DEMEUREES LIBRES DE REDUIRE A NEANT LA PORTEE DE LEUR ENGAGEMENT EN TRANSFERANT EN FRANCE LEUR FORTUNE IMMOBILIERE, ETAIENT FONDES A RETENIR QUE LES DEUX ENGAGEMENTS CORRELATIFS SE SERVAIENT MUTUELLEMENT DE CAUSE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX AU MOINS DES IMMEUBLES INDIQUES DANS LA LETTRE DU 25 JUIN 1962 AVAIENT ETE VENDUS L'UN LE 3 NOVEMBRE 1962 ET L'AUTRE LE 13 DECEMBRE 1963 SANS QUE LA BANQUE AIT ETE AVERTIE OU CONSULTEE OU EN TOUT CAS QU'ELLE AIT DONNE L'ACCORD PREVU PAR LA CONVENTION, A DECIDE QUE LA LIMITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE, DEVENUE SANS CAUSE, DEVAIT CESSER D'AVOIR EFFET ;

QU'AINSI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A UNE IMPROPRIETE DE TERMINOLOGIE LAQUELLE REPLACEE DANS SON CONTEXTE EST SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL, A, SANS DENATURATION DE LA CAUSE NI DE L'OBJET DU LITIGE ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MESURE DE LA VIOLATION PAR LES CONSORTS X... DE LEUR ENGAGEMENT ET PARTANT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... ET LES CONSORTS X... A PAYER A LA CFCB LA CONTRE-VALEUR AU JOUR DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 516341 DINARS ALGERIENS ALORS, D'UNE PART, QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETANT LIBELLEE SELON LE POURVOI EN FRANCS FRANCAIS, L'EMPRUNTEUR ET SES CAUTIONS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNEES QU'A REMBOURSER LA MEME SOMME EXPRIMEE EN FRANCS AU COURS DU JOUR OU L'ARRET STATUAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER LA DEBITRICE ET SES CAUTIONS A PAYER A UNE SOCIETE BANCAIRE AYANT SON SIEGE EN FRANCE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'UNE MONNAIE ETRANGERE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DETTE PRINCIPALE A SA SOURCE DANS DEUX BILLETS A ORDRE SOUSCRITS EN ALGERIE APRES L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A PHILIPPEVILLE AU PROFIT DE L'AGENCE DANS CETTE VILLE DE LA CFCB, LESQUELS BILLETS, SOUSCRITS EN REGLEMENT D'AVANCES CONSENTIES A LA MEME EPOQUE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE DE MINOTERIE ET DE SEMOULERIE QUE LA SOCIETE X... CONTINUAIT ALORS D'EXPLOITER A SON COMPTE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, ETAIENT STIPULES PAYABLES EN ALGERIE ;

QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT REGI PAR LA LOI ALGERIENNE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 10 AVRIL 1964, INSTITUANT L'UNITE MONETAIRE NATIONALE, DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE SONT OBLIGATOIREMENT STIPULEES ET REGLEES EN DINARS ET QUE CELLES CONTRACTEES AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI SONT CONVERTIES AU TAUX DE UN DINAR POUR UN NOUVEAU FRANC, EN A A BON DROIT DEDUIT, S'AGISSANT DU REGLEMENT D'UNE AFFAIRE ALGERIENNE, QUE LA SOCIETE DEBITRICE ET SES CAUTIONS ETAIENT TENUES A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS ACTUELS DE LA SOMME DE 516341 DINARS, MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSE A ELLES, EU EGARD A LA LOCALISATION DU CONTRAT, SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Références :

Code civil 2011
Code civil 2092
Code civil 2093
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens, 25 mai 1970


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 février 1972, pourvoi n°70-12756, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 50 P. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 50 P. 44
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Composition du Tribunal :

Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocat général : . AV.GEN. M. BLONDEAU
Rapporteur ?: . RPR M. THIRION
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/02/1972
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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