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157 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1975, 74-11109

...Rpr M. Thirion... 1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition - Acte à titre gratuit - Complicité du tiers. Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui annule comme étant entachée de fraude paulienne la cession d'une créance, faite par une société au profit de l'administrateur au règlement judiciaire de la femme commune en biens du gérant majoritaire de cette société, dès lors que les juges du fond relèvent la connaissance qu'avait ce gérant de la dette dont la société était tenue, qu'il avait passé un acte aggravant l'insolvabilité de la société et que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1975, 74-12412

...RPR M. THIRION... RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DEFINITION - HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POSSEDE OUTRE-MER NON. * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DEFINITION - HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POSSEDE OUTRE-MER NON. EN L'ETAT D'UNE DONATION SOUS FORME DE RENTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1975, 74-10664

...RPR M. THIRION... 1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - ASSURANCE - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - ABSENCE DE DEPOSSESSION. * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAI - AGENT GENERAL DEBITEUR D'UN SOLDE DE GESTION - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE. * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1975, 71-10173

...RPR M. THIRION... 1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - DETERMINATION. * ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - DETERMINATION. STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER DIVERSES SOMMES A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES ALLEGATIONS DU DEBITEUR, SUIVANT LESQUELLES LA SOCIETE CREANCIERE, N'AURAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1975, 73-14183

...RPR M. THIRION... CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - LIMITES - NECESSITE POUR LES PARTIES DE L'INVOQUER - RECHERCHE D'OFFICE DE SA TENEUR NON. * LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - APPLICATION PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS - SOCIETE EN GENERAL - RECHERCHE D'OFFICE DE SA TENEUR NON. LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT PAS A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE LUZIESA A OBTENU, LE 8 NOVEMBRE 1968, POUR UNE DUREE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1975, 73-11042

...RPR M. THIRION... 1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - NATIONALITE DU PARENT AU JOUR DE LA NAISSANCE. L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION SUPPOSE QUE LE PARENT SUSCEPTIBLE DE L'AVOIR TRANSMISE ETAIT FRANCAIS AU JOUR DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT. 2 NATIONALITE - DEFINITION - LIEN D'ALLEGEANCE ENVERS LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI EXERCE L'AUTORITE SUR LE TERRITOIRE CONSIDERE. LA NATIONALITE DOIT S'ENTENDRE DU LIEN D'ALLEGEANCE A L'EGARD DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI, SEULE, EXERCE L'AUTORITE SUR LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1975, 73-11043

...RPR M. THIRION... 1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - EFFET COLLECTIF - FILIATION MATERNELLE - PREDECES DU PERE. * NATIONALITE - LOI DU 9 JANVIER 1973 - APPLICATION DANS LE TEMPS - NATIONALITE D'ORIGINE - FILIATION MATERNELLE - EFFET COLLECTIF - CONDITIONS - PREDECES DU PERE. ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA MERE LEGITIME NE PRODUISAIT SON EFFET COLLECTIF A L'EGARD DE SES ENFANTS MINEURS NON MARIES QU'EN CAS DE PREDECES DU PERE. DES LORS, EST LEGALEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1975, 72-10777

...RPR M. THIRION... RAPATRIES - Mesures de protection juridique ...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-13609

...RPR M. THIRION... CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONFLITS DE LOIS - LOI ETRANGERE - APPLICATION - LOI ESPAGNOLE - RESPONSABILITE CIVILE. * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CIVILE - LOI ESPAGNOLE - PRESCRIPTION ANNALE - INTERRUPTION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION EN JUSTICE - PRESCRIPTION - CONFLITS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-14294

...RPR M. THIRION... CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU LIEU D'EXECUTION - CONDITIONS. * CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXECUTE A L'ETRANGER - CONTRAT CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS - LOI APPLICABLE - LOI DU LIEU D'EXECUTION - RENONCIATION DES PARTIES A L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU CONTRAT - CONDITIONS /. * CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - CONVENTION PASSEE EN FRANCE MAIS EXECUTEE A L'ETRANGER. * CONFLITS DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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