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581 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1975, 73-14015

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 COMMUNE - RESPONSABILITE - RAMASSAGE SCOLAIRE - ABSENCE D'ACCOMPAGNATEUR. * COMMUNE - CONCESSION - CONTRAT - INTERPRETATION - OBLIGATION DE LA COMMUNE - RAMASSAGE SCOLAIRE - CONTRAT - GARDIENNAGE DES ENFANTS TRANSPORTES. * ENSEIGNEMENT - RAMASSAGE SCOLAIRE - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - COMMUNE - RESPONSABILITE - ABSENCE D'ACCOMPAGNATEUR. * SEPARATION DES POUVOIRS - CONCESSION - CONTRAT - INTERPRETATION - CONCESSION DU RAMASSAGE SCOLAIRE PAR UNE COMMUNE - OBLIGATION DE LA COMMUNE - SURVEILLANCE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - COMMUNE - RAMASSAGE SCOLAIRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 72-12624

...AV.GEN. M. BLONDEAU... SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION SOUS RESERVE D'USUFRUIT - PRISE EN COMPTE DE L'USUFRUIT. * DONATION - RAPPORT A LA SUCCESSION - RAPPORT AU MOINS PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT. * DONATION - RESERVE D'USUFRUIT - RAPPORT A SUCCESSION - DATE D'EVALUATION. EN VERTU DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE BIEN DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, MAIS COMPTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 72-14255

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - RECONNAISSANCE DE DETTE - APPLICATION NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - FORME - FORMALITE DES DOUBLES NON. UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS A ETRE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, LE CREANCIER N'ETANT TENU A AUCUNE OBLIGATION. 2 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - RECONNAISSANCE DE DETTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 72-14624

...AV.GEN. M. BLONDEAU... VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - ORGANISME DE CREDIT - PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE - NON REMBOURSEMENT - FACTURE MENTIONNANT UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX REEL - COLLUSION DU VENDEUR AVEC L'ACHETEUR. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION. * SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - COAUTEURS D'UN DOMMAGE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 73-11817

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONTENUE DANS LE MOTIF D'UN ARRET, TELLE UNE ERREUR PORTANT SUR LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI PEUT ETRE RECTIFIEE, TANT PAR LES AUTRES MOTIFS DE LA DECISION QUE PAR LES ECRITURES DES PARTIES. 2 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SI, EU EGARD A LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 73-13025

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - EFFET - DONATION ULTERIEURE DU FONDS DE COMMERCE - VALIDITE. * FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - CONJOINT SURVIVANT - EXERCICE DE L'OPTION - DONATION DU FONDS DE COMMERCE - VALIDITE. * DONATION - FONDS DE COMMERCE - DONATION PAR LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE COMMERCIALE - VALIDITE. LORSQU'UNE FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, USANT D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1975, 73-13790

...AV.GEN. M. BLONDEAU... SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - OCCUPATION DE TERRAINS PAR L'ADMINISTRATION - OCCUPATION EN EXECUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE CADUQUE. * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UN TERRAIN PRIVE PAR L'ADMINISTRATION - OCCUPATION EN EXECUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE DECLAREE CADUQUE - EMPRISE IRREGULIERE - INDEMNISATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1975, 72-12940 et suivant

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - RESSEMBLANCE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE ADAPTATION THEATRALE - CONTREFACON PARTIELLE. * CONTREFACON - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE ADAPTATION THEATRALE - CONTREFACON PARTIELLE. * CINEMA - FILM - ADAPTATION D'UNE OEUVRE LITTERAIRE - CONTREFACON D'UNE ADAPTATION THEATRALE - CONTREFACON PARTIELLE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1975, 72-13217

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE - AUTORITE SUR LA DEMANDE POSTERIEURE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN VOL CONTRE L'AUTEUR DES MANOEUVRES, REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1975, 73-12783

...AV.GEN. M. BLONDEAU... 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - ADAPTATION PERSONNELLE DE STYLES ANCIENS - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - ILLUSTRATION PUBLICITAIRE. * PUBLICITE COMMERCIALE - IMPRIME PUBLICITAIRE - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE D'OEUVRES D'ART.PROTEGEES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES PHOTOGRAPHIES, DESTINEES A L'EDITION, PAR UNE SOCIETE DE CARTES POSTALES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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