Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES sis 57 boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ;
Le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102272 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 28 150,47 euros sous réserve de celles qui lui ont éventuellement été versées à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2010 et anatocisme, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
A l'appui de sa requête, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que M. A...avait justifié du caractère spécial de son préjudice ; tel n'est pas le cas car, d'une part, eu égard à son emploi de comptable à l'ambassade, M. A...ne pouvait ignorer, en signant son contrat de travail, qu'il s'exposait à l'immunité d'exécution des Etats et a donc accepté ce risque et, d'autre part, M. A...ne justifie pas de la singularité de sa situation au regard notamment du nombre de victimes d'agissements analogues de la part des ambassades étrangères ; enfin, il faut tenir compte pour apprécier le caractère spécial des violations du droit du travail qui ont été commises ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Bruno-Salel, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,
1. Considérant que, par la présente requête, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES fait régulièrement appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 28 150,47 euros sous réserve des sommes éventuellement versées à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2010 et anatocisme ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré que M. A...avait justifié du caractère spécial de son préjudice nécessaire à l'engagement du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la coutume internationale reconnaissant aux États une immunité d'exécution car, d'une part, eu égard à son emploi de comptable à l'ambassade, M. A...ne pouvait ignorer, en signant son contrat de travail, qu'il s'exposait à l'immunité d'exécution des Etats et a donc accepté ce risque, d'autre part, M. A...ne justifie pas de la singularité de sa situation au regard notamment du nombre de victimes d'agissements analogues de la part des ambassades étrangères et enfin, il faut tenir compte, pour apprécier le caractère spécial du préjudice, des violations du droit du travail qui ont été commises dans l'espèce ;
3. Considérant que pour apprécier le caractère spécial du préjudice, il convient d'examiner, outre la portée de la coutume internationale en cause, le nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues à celui subi par la personne qui en demande réparation ; que compte tenu du faible nombre des victimes d'agissements analogues imputables à des ambassades d'États étrangers sur le territoire français, le préjudice dont M. A...se prévaut peut être regardé comme présentant un caractère spécial et, dès lors, comme ne constituant pas une charge incombant normalement à l'intéressé ; que, par ailleurs, la circonstance que l'employeur de M. A...soit un État étranger, qui comme tel bénéficie d'immunités, ne peut faire obstacle à la reconnaissance du caractère spécial de son préjudice, le requérant ne pouvant, quel qu'ait été son emploi, être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ni, par suite, avoir renoncé aux dispositions permettant le recouvrement, même contraint, de ses créances salariales sur cet employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de ce contrat par l'employeur ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. A...;
Sur les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...pour l'instance et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté.
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N° 12VE01756
