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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00957
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a prononcé le déclassement, d'une part, d'un espace situé cour Michelet, pour le hall d'entrée, et côté esplanade de la Défense pour l'auditorium, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00959
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 30 mai 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a constaté la désaffectation de la zone publique concernée par l'emprise du projet de restructuration du hall d'entrée de la tour CB2, a décidé de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00960
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 17 février 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a approuvé le principe de procéder à la désaffectation du parking " Seine " et dans l'attente de sa désaffectation effective et de son déclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00961
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 25 mai 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a constaté la désaffectation des volumes correspondant, d'une part, à un espace situé cour Michelet, pour le hall d'entrée et, d'autre part, à une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00984
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n°2012/171 du 17 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a approuvé la cession des volumes nécessaires à l'élargissement des façades de la tour Chartis et autorisé la directrice de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE01033
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 17 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a décidé de déclasser les volumes nécessaires au projet de rénovation intégrale de la galerie marchande Damier Commerces 3, et autorisé la directrice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2014, 12VE01756
60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Préjudice présentant... ...DE LA BROSSE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES sis 57 boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; Le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102272 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 28 150,47 euros sous réserve de celles qui lui ont éventuellement...
...DE LA BROSSE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. et Mme , demeurant ...; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901143 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 20 décembre 2008 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de retirer son arrêté n° 472 en date du 7 septembre 2001 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée ACCA d'Ambierle ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la l'Etat, la somme de...
