Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DIOUX-MOEBS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 11VE03471
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE PPR, dont le siège social est au 10 avenue Hoche à Paris Cedex 08 75381, par Me Villemot, avocat ; La SOCIETE PPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806011 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la rétablir dans ses droits à imputer les déficits déclarés au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE02940
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Humeau, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806484 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE03374
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Royaï, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107965, en date du 20 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE04113
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE CITEL SAS, demeurant au..., par le Cabinet P.D.G.B, avocat ; La SOCIETE CITEL SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000340 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit reportable de crédit d'impôt recherche pour l'année 2005 ; 2° de prononcer le rétablissement du déficit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE04114
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE CITEL 2 CP, demeurant au..., par le Cabinet P.D.G.B, avocat ; La SOCIETE CITEL 2 CP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008363 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE00123
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE agissant pour le compte de la société César Editions, dont le siège est sis 55 boulevard de la Noirée BP 59 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex 38291 et la SOCIETE CESAR EDITIONS, dont le siège est sis Castelle Nou-Calle Ripoles 13 à Castello d'Empuries, Espagne 17487, par Me Droulez, avocat ; La SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE et la SOCIETE CESAR EDITIONS...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE00145
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE agissant pour le compte de la société LCD Publishing Ltd, dont le siège est sis 55 boulevard de la Noirée BP 59 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex 38291 et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD, dont le siège est sis 2 Mallard Road Sowton à Exeter EX 2 7LD, Royaume-Uni, par Me Droulez, avocat ; La SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE01986
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE agissant pour le compte de la société LCD Publishing Ltd, dont le siège est sis 55 boulevard de la Noirée BP 59 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex 38291 et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD, dont le siège est sis 2 Mallard Road Sowton à Exeter EX 2 7LD, Royaume Uni, par Me Droulez, avocat ; La SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE01987
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE agissant pour le compte de la société LCD Publishing Ltd, dont le siège est sis 55 boulevard de la Noirée BP 59 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex 38291 et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD, dont le siège est sis 2 Mallard Road Sowton à Exeter EX 2 7LD, Royaume Uni, par Me Droulez, avocat ; La SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE et la SOCIETE LCD PUBLISHING LTD demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE02196
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Morin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200278 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
